Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés.
Cette obligation était fixée à l'article L.2322-1 du Code du travail dans sa version antérieure à la fusion avec les autres instances représentatives du personnel. Élections et composition Le CE était composé de : Représentants élus du personnel (titulaires et suppléants), élus pour un mandat de quatre ans, sauf accord collectif prévoyant une durée inférieure. Le chef d'entreprise ou son représentant, qui présidait le CE mais ne participait pas aux votes. Un protocole d'accord préélectoral était généralement négocié avec les syndicats représentatifs pour réguler les modalités des élections.
Lire la suite…Selon l'ancien article L. 2322-1 du code du travail, […] L'institution d'un CHSCT était également obligatoire dans les entreprises de plus de cinquante salariés (article L. 4611-1). […] Des délégués du personnel étaient par ailleurs élus dans les entreprises d'au moins onze salariés (article L. 2312-1) et étaient investis des missions dévolues aux membres du CHSCT dans les établissements de moins de cinquante salariés dont les salariés n'étaient pas rattachés à un tel comité (article L. 4611-3). […] L'article L. 2312-14 du code du travail dispose en effet que « les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives aux attributions du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages », […]
Lire la suite…[…] En application des articles L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2322-1du Code du travail l'employeur qui, bien que légalement tenu, n'accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place des institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès verbal de carence soit établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d'une possibilité de représentation et de défense de leur intérêts.
[…] 66-07-01-04-03 […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. » et qu'aux termes de l'article L. 2322-7 du même code : « La suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives. / A défaut d'accord, […] Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2322-1 du code du travail : « Un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés » et que selon l'article L. 2327-1 du même code : « Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts » ; […]
[…] la cession de fonds de commerce dont il est préférable de continuer à respecter : article L141-1 Abrogé par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 1. […] Délai de l'action en garantie contre le vendeur [6] : l'action résultant de l'article L141-3 du Code de commerce doit être intentée par l'acquéreur dans le délai d'une année, […] B) Formalités subséquentes à la cession de fonds de commerce. […] Nombre de salariés requis afin que l'obligation d'information soit obligatoire : dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L2322 -1 du Code du travail […]
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