[…] Attendu que la demande est formée au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, L. 2323-2, L. 2323-4, L. 2322-6, 15 et 19 du code du travail ; […] Que l'article L. 2323-6 dispose que le comité d'entreprise est informé et consulté sur les questions intéressants l'organisation, la gestion et la marche de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle ;

L'application immédiate de la règle résultant d'un revirement de jurisprudence selon laquelle le pourvoi contre un jugement préélectoral est immédiatement recevable ne saurait, sans méconnaître les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de lhomme, priver le demandeur au pourvoi contre un jugement ayant statué sur la validité des élections du droit de critiquer les dispositions du jugement préélectoral non frappé de pourvoi en raison de la jurisprudence antérieure au revirement L'employeur, […] Vu les articles L. 1111-2, L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail et 1315 du code civil ;