Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Afin d'étudier l'incidence sur les conditions de travail des problèmes généraux résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération, le comité d'entreprise bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de la compétence de ce dernier.
Le comité d'entreprise peut confier au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier.
[…] n°2015-994 a introduit à l'article L.2323-6 du code du travail l'obligation de consulter annuellement le Comité d'entreprise sur : les orientations stratégiques de l'entreprise (L.2323-10 du code du travail) ; […] au sens des articles L. 2323-3 et L.2323-7 du code du travail applicables en application de l'article 9 – V de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par la Loi du 29 […] Conformément à l'article L.2323-16 du code du travail, […] de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de la compétence de ce dernier. […] Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Numéro 16/02732 […] Il doit par ailleurs être constaté que le salarié ne discute pas la régularité des procédures de consultation et d'information du comité d'entreprise initiées concomitamment par la SAS C d'une part, en application des articles L.2323-15 et L.2323-16 du Code du travail pour le volet restructuration et de compression des effectifs, et, d'autre part, conformément aux articles L.1233-28 à L.1233-33 du même code, sur le licenciement collectif économique envisagé, les mesures sociales prévues et le plan de sauvegarde de l'emploi concourant aux mêmes objectifs. Les pièces versées aux débats par la SAS C établissent d'ailleurs le respect par celle-ci des procédures mises en oeuvre dans le cadre de ces deux projets.
[…] pris de la violation du principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, du principe de légalité des délits et des peines, du principe de nécessité des délits et des peines ; violation des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; violation de l'article 7, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] violation de l'article 111-4 et de l'article 112-1, alinéa 3, du code pénal ; violation de l'article L. 2328-1, L. 2323-34 et D. 2323-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2015-994 du 17 août 2015 ; violation de l'article préliminaire et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] Elle rappelle que la lettre de résiliation datée du 14 octobre 2009 a été expédiée le 16 octobre 2009 et réceptionnée le samedi 17 octobre 2009. Or, son personnel s'est présenté le lundi 19 octobre sur les lieux de travail à Y et a été refoulé, nonobstant les dispositions de l'article L.2323-16 du code du travail, […] Attendu par ailleurs que l'article L.442-6-I-5° du code de commerce exige un préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale ;