Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Les articles L. 2323-38 à L. 2323-44 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 225-209 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.
[…] Par acte d'huissier de Justice en date du 23 juin 2017, le Comité d'Hygiène et de Sécurité de la CLINIQUE SAINT JEAN DU LANGUEDOC et le COMITÉ D'ETABLISSEMENT de cette clinique ont saisi le juge des référés contre la SAS CLINIQUE SAINT JEAN DU LANGUEDOC au visa des articles L 4612-8-1 et L 2323-46 du code du travail pour faire juger que : […] — au regard de l'article 2323-45 du code du code du travail, de relever d'un “problème ponctuel intéressant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, […]
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 4 juin 2014, la SA BNP PARIBAS demande à la cour, au visa des articles 2323-6 et 2328-1 du code du travail, de : […] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 24 juillet 2014, le Comité d'établissement de la direction du réseau Méditerranée de la BnpParibas demande à la cour, au visa des articles L.2323-2, L.2323-6 et suivants et L.2323-45 du code du travail, de […] L.2327-15 du code du travail dispose que les comités d'établissement ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements.
[…] Attendu que l' article L2323-15 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 août 2015 dispose notamment que le comité d'entreprise est informé des projets de restructurations et de compression des effectifs ; qu'il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application dans les conditions et délais prévus à l'article L2330-30 lorsqu' elle est soumise à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde à l'emploi (P.S.E.); que cet avis est ensuite transmis à l'autorité administrative ; […] Attendu que les articles L2323-44 et L2323-45 du code du travail imposent