Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre III : Attributions / Section 1 : Attributions économiques / Sous-section 5 : Consultations et informations ponctuelles du comité d'entreprise / Paragraphe 1 : Organisation et marche de l'entreprise / Sous-paragraphe 5 : Offre publique d'acquisition
Article L2323-45 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Les articles L. 2323-38 à L. 2323-44 du présent code ne s'appliquent pas aux offres mentionnées aux articles L. 225-207 et L. 225-209 du code de commerce ou lorsque la société fait l'objet d'une offre publique engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10 du même code, détenant plus de la moitié du capital ou des droits de vote de la société faisant l'objet de l'offre.
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Décisions • 7
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 24 juillet 2014, le Comité d'établissement de la direction du réseau Méditerranée de la BnpParibas demande à la cour, au visa des articles L.2323-2, L.2323-6 et suivants et L.2323-45 du code du travail, de
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[…] Conformément aux dispositions des articles L.2323-45 du Code du Travail et L.661-10 du Code de Commerce, le Comité d'Entreprise de SERNAM SERVICES désigne les personnes chargées de représenter le personnel à toute audience relative à l'éventuelle ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise.
Lire la suite…- Entrepôt·
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 27 janvier 2010, n° 09/07384
[…] Sur leur appel incident, le COMITÉ CENTRAL D'ENTREPRISE et les organisations syndicales indiquent qu'en application de la directive 94/45 CE du 22 septembre 1994, et des articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2323-19, […] L. 2323-44, L. 2323-45 et L. 2323-2, L. 2323-4, L.2323-5 du code du travail, qui la transposent, le comité d'entreprise européen est consulté, notamment, […] Considérant que les dispositions combinées des articles L 2323-4, L.2323-6, L.2323-15 et L2323-19 du code du travail obligent l'employeur à fournir en temps utile par écrit, des informations précises, complètes et loyales pour permettre au comité central d'entreprise de fournir un avis motivé ;
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