Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Lorsque le comité d'entreprise constate que tout ou partie du crédit d'impôt n'a pas été utilisé conformément à l'article 244 quater C du code général des impôts, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du comité d'entreprise.
Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur ou si celles-ci confirment l'utilisation non conforme de ce crédit d'impôt, il établit un rapport.
Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, qui adresse une synthèse annuelle au comité national de suivi.
Elle a ensuite été transposée dans le code du travail sous la dénomination "Base de Données Economiques et Sociales" (BDES) par loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et le décret du 27 décembre 2013 (articles L. 2323-7-1 et suivants au code du travail - articles R.2323-1-9 et suivants du même code). […] à cette assemblée (article L. 2323-8 du code du travail), […] notamment de formation et de prévention que l'employeur envisage de mettre en œuvre compte tenu de ces prévisions" (article L. 2323-56 du code du travail), […] remettre au CE un rapport sur la situation économique de l'entreprise (article L. 2323-47 du code du […] travail), […] à des contrats temporaires et à des stages (article L
Lire la suite…[…] les informations requises et en recueillant l'avis de cette institution sur le PSE tant en vertu des articles 2323-6 et suivants du code du travail qu'en application des dispositions des articles L. 1233-28 susvisés. […] En vertu de l'article L. 2323-6 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, […] Dans ce cadre, l'article L. 2323-56 du code du travail dans sa rédaction applicable instaure une information/consultation annuelle du comité d'entreprise sur l'évolution de l'emploi et les qualifications dans l'entreprise et les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions envisagées en la matière.
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L. 436-3 et L. 483-1 du Code du Travail. […] L 432- 1-1 : L 2323-56 […] L 432- 2-1 : L 2323-32
[…] Attendu que la défenderesse AT&T GLOBAL NETWORK SERVICES FRANCE constitue la branche française du groupe mondial de AT&T GLOBAL NETWORK et a pour activité avec un effectif de 170 personnes le développement de solutions de télécommunications; que son comité d'entreprise est en désaccord avec l'entreprise au regard de la détermination des montants qui lui sont dus par elle au titre – ainsi qu'il est dit aux articles L 2325-43 et L 2323-86 et R 2323- 35 du code du travail – des subventions annuelles de 2006 à 2010 , […] Attendu que les dispositions invoquées dans le débat sont les articles L.2325-43 et L.2323-56, R 2323-35 du code du travail; […]