Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscalesArt. L172 G
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 199 ter C
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 223 O
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 220 C
III.-A.- (Abrogé).
B.- (Abrogé).
IV.- (Abrogé).
V.- (Abrogé).
Initialement, le CICE a été instauré par l'article 66 de la loi de finances rectificatives pour 2012, n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. […]
Lire la suite…L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 instaure un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L. 1233-57-3 du code du travail : « Elle [l'autorité administrative] prend en compte le rapport le plus récent établi par l e comité d'entreprise au titre de l'article L. 2323-56, concernant l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi. (…). » ; […] il établit un rapport. / Ce rapport est transmis à l'employeur et au comité de suivi régional, créé par le IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, […] Considérant qu'aux t e r m e s d e l ' a r t i c l e L . 7 6 1 -1 d u code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, […]
[…] Il résulte des dispositions précitées de l'article 244 quater C du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dont elles sont issues, que pour être prises en compte dans l'assiette du CICE, les rémunérations annuelles ne doivent pas dépasser un plafond correspondant à deux fois et demie le SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, le législateur ayant seulement prévu que le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, […]
[…] Il résulte des dispositions précitées de l'article 244 quater C du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires à l'adoption de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 dont elles sont issues, que pour être prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, les rémunérations annuelles ne doivent pas dépasser un plafond correspondant à deux fois et demie le salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail, le législateur ayant seulement prévu que le nombre d'heures complémentaires ou supplémentaires éventuellement réalisées, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu, puisse être ajouté à cette durée légale.
N° 490111 Ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ SARL Larcade 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 12 septembre 2024 Décision du 9 octobre 2024 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, rapporteur public 1.- L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué, à compter du 1 er janvier 2013, un crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi, le « CICE », dont les dispositions ont été codifiées à l'article 244 quater C du CGI et qui a été supprimé après six ans d'existence, à compter du …
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