Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 10
L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise et celle des délégués du personnel ont lieu à la même date.
L'employeur informe le personnel tous les quatre ans par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information de l'organisation des élections. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quarante-cinquième jour suivant la diffusion, sous réserve qu'une périodicité différente n'ait pas été fixée par accord en application de l'article L. 2314-27.
Lorsque l'organisation de l'élection est consécutive au franchissement du seuil mentionné à l'article L. 2322-2, le premier tour doit se tenir dans les quatre-vingt-dix jours suivant le jour de la diffusion.
L'employeur informe les salariés de la date des élections du 1er tour par tout moyen, au plus tard 45 jours avant la date de l'élection ou 90 jours si l'élection est liée au franchissement du seuil de 50 salariés (article L. 2324-3 du Code du travail). […] Dans ce cas, l''employeur doit rédiger un procès-verbal de carence (article L. 2324-8 du Code du travail). […]
Lire la suite…Les élections professionnelles Les élections du comité d'entreprise ont lieu en même temps que l'élection des délégués du personnel, tous les quatre ans conformément aux dispositions de l'article L. 2324-3 du Code du travail. […] L'organisation des élections répond à une procédure spécifique prévue par le Code du travail et le respect des principes fondamentaux du droit électoral, […]
Lire la suite…[…] « aux motifs propres que les articles L. 2328-1 et L. 4742-1 du code du travail répriment le délit d'entrave au fonctionnement régulier des comité d'entreprise et comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, notamment, par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8 du même code, s'agissant du comité d'entreprise, et du livre IV de la deuxième partie relative a la protection des représentants du personnel, s'agissant du CHSCT ; […] que le département production prestation de la CAFY, réparti sur trois sites, [Localité 3], [Localité 2] et [Localité 1], est chargé de la liquidation des prestations légales versées aux allocataires ; que, […]
[…] Elle sollicite enfin une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance et à 3 000 euros pour l'appel. […] Sur ce, l'article L. 2328-1 du code du travail dispose : « Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, d'un comité d'établissement ou d'un comité central d'entreprise, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L. 2324-3 à L. 2324-5 et L. 2324-8, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros. Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 euros. »
[…] en premier lieu, les mandats des membres du comité d'entreprise avaient été portés à quatre ans par l'article L. 2324-3 du code du travail issu de la loi du n° 2005-882 du 2 août 2005, qu'en deuxième lieu, […] qu'en troisième lieu, les doubles convocations au visa des articles L. 2223-6 et L. 2323-15 du code du travail des membres du comité d'entreprise aux deux réunions d'information et de consultation du 4 juin 2010 et du 18 juin 2010, […] Il résulte de l'article L. 2324-24 du code du travail, issu de l'article 96 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, […] 3 – Sur les raisons économiques invoquées à l'appui de la proposition
Un accord préélectoral est conclu ensuite entre l'employeur et l'ensemble des syndicats en vue non pas, ainsi que le prévoyait l'article L. 2324-3 du code du travail alors applicable, […] l'élection de délégués du personnel. C'est sans erreur de droit et dans le cadre de son appréciation souveraine que la cour administrative d'appel a déduit de ces éléments l'existence d'un accord entre employeur et syndicats pour la suppression du comité d'entreprise. […] Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. […]
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