Article L2314-27 du Code du travail
Article L2314-26Article L2314-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Commentaires • 40

1. Élections et protocole CSE
kohenavocats.com · 7 novembre 2025

Mise en place du CSE et seuils 11 et 50 salariés L'article L. 2311-2 du Code du travail impose la mise en place d'un comite social et economique dans toute entreprise dont l'effectif atteint au moins onze salariés pendant douze mois consecutifs. Le calcul des effectifs obéit aux règles de l'article L. 1111-2, […] CDD de remplacement, interim, mise a disposition). […] Il est soumis a une double exigence de majorite prevue par l'article L. 2314-6 du Code du travail : signature de la majorite des organisations syndicales ayant participe a la negociation, […] par bulletin papier ou par voie electronique, en application des articles L. 2314-26 et L. 2314-27 du Code du travail.

 Lire la suite…

2. Modèle de bulletins de vote pour les élections du CSE
juritravail.com · 31 juillet 2024

Autrement dit, les salariés procèdent à 2 opérations de vote dans leur collège : le vote pour les membres titulaires et le vote pour les membres suppléants (Article L2314-26 du Code du travail). […] Le vote doit avoir lieu durant les heures de travail (Article L2314-27 du Code du travail). […]

 Lire la suite…

3. [Pratique professionnelle] Le vote électronique aux élections professionnelles au CSEAccès limité
Julien Damiano · Lexbase · 30 août 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 117

1. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2019, n° 17/05752Infirmation partielle

[…] — prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du 27 juillet 1992 liant M. […] — dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail. […] Z expose qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 30 mars 2019 de sorte que sa protection courrait jusqu'au 30 mars 2019 augmentée de 6 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2019, ramenée à 30 mois au visa de l'article L. 2314-27 du code du travail, correspondant à 98 316,61 euros ; […]

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 4, 24 septembre 2021, n° 19/01205Infirmation

[…] que le refus de l'inspection du travail est motivé par un nouveau volte-face de l'appelant, ce dernier ayant regretté de ne pas avoir fait valoir son droit de rétractation dans le délai de quinze jours en application de l'article L.1237-13 du code du travail, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, […] L2411-2 et L2314-27 du code du travail que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, […]

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Riom, 25 mars 2014, n° 11/02694Infirmation partielle

[…] — déclarer le jugement opposable à l'AGS et le CGEA d'Orléans dans les limites prévues aux articles L 3253-1 et suivants, D3253-5 du Code du travail et du Décret n°20000-684 du 24 juillet 2003, […] Aux termes de l'article L.2314-26 du code du travail, les délégués du personnel titulaires et suppléants sont élus pour quatre ans. Si l'article L 2314-27 prévoit que par dérogation à ces dispositions, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48