Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
L'élection a lieu pendant le temps de travail. Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
Autrement dit, les salariés procèdent à 2 opérations de vote dans leur collège : le vote pour les membres titulaires et le vote pour les membres suppléants (Article L2314-26 du Code du travail). […] Le vote doit avoir lieu durant les heures de travail (Article L2314-27 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] — prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du 27 juillet 1992 liant M. […] — dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail. […] Z expose qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 30 mars 2019 de sorte que sa protection courrait jusqu'au 30 mars 2019 augmentée de 6 mois, soit jusqu'au 30 septembre 2019, ramenée à 30 mois au visa de l'article L. 2314-27 du code du travail, correspondant à 98 316,61 euros ; […]
[…] que le refus de l'inspection du travail est motivé par un nouveau volte-face de l'appelant, ce dernier ayant regretté de ne pas avoir fait valoir son droit de rétractation dans le délai de quinze jours en application de l'article L.1237-13 du code du travail, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, […] L2411-2 et L2314-27 du code du travail que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, […]
[…] — déclarer le jugement opposable à l'AGS et le CGEA d'Orléans dans les limites prévues aux articles L 3253-1 et suivants, D3253-5 du Code du travail et du Décret n°20000-684 du 24 juillet 2003, […] Aux termes de l'article L.2314-26 du code du travail, les délégués du personnel titulaires et suppléants sont élus pour quatre ans. Si l'article L 2314-27 prévoit que par dérogation à ces dispositions, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, […]
Mise en place du CSE et seuils 11 et 50 salariés L'article L. 2311-2 du Code du travail impose la mise en place d'un comite social et economique dans toute entreprise dont l'effectif atteint au moins onze salariés pendant douze mois consecutifs. Le calcul des effectifs obéit aux règles de l'article L. 1111-2, […] CDD de remplacement, interim, mise a disposition). […] Il est soumis a une double exigence de majorite prevue par l'article L. 2314-6 du Code du travail : signature de la majorite des organisations syndicales ayant participe a la negociation, […] par bulletin papier ou par voie electronique, en application des articles L. 2314-26 et L. 2314-27 du Code du travail.
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