Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
L'accord conclu ne fait pas obstacle à la création du troisième collège dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 2324-11.
L'accord préélectoral est communiqué, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
L'article L 2324-15 du Code du travail dispose que « sont éligibles, à l'exception des conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur, les électeurs âgés de dix-huit ans révolus et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins. […] Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature ». […] Dans son arrêt du 11 octobre 2017, la Cour de cassation – appliquant le même raisonnement en se fondant sur les articles L 2324-12 et L 2324-15 du Code du travail – a rejeté le pourvoi formé par la Société. […]
Lire la suite…[…] que le requérant considère que l'administration aurait dû décider de réduire le nombre de collèges à deux, alors qu'une telle possibilité était interdite par l'application des articles L. 2324-11 et L.2324-12 du code du travail ; […] qu'ainsi, aucune des deux conditions exigées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative pour que puisse être ordonnée la suspension de la décision contestée n'est remplie ; […] qu'aux termes de l'article L. 2324-12 du même code : « Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, […] conclu selon les conditions de l'article L.2324-4-1/ Lorsque cet accord ne peut être obtenu, […]
[…] 6. Les articles L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2324-11 et L. 2324-12 du code du travail en vigueur durant le cycle électoral de quatre ans au terme duquel a été adopté l'arrêté en litige disposent, s'agissant des délégués et des représentants du personnel que, sauf convention ou accord collectif signé par toutes les organisations syndicales représentatives, ils sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés et, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 2231-1, L. 2231-3, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2322-5, L. 2324-6, L. 2324-7, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324, 13 L. 132-2 et L. 433-2 anciens du code du travail, L. 4 du code de justice administrative, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1966, et en modernisant les critères de l'ancien article L. 133-2, devenu L. 2121-1 du code du travail. 1.1. Elle a notamment introduit un critère nouveau d'« audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ». […] Un tel collège aurait pu être instauré par un accord pré-électoral, en vertu de l'article L. 2324-12 du code du travail, qui permet de déroger à la répartition classique en 2 ou 3 collèges (employés-ouvriers / techniciens et agents de maîtrise et assimilés / cadres), fixée par l'article L. 2324-11 du même code. […]
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