[…] l'accord préélectoral signé par les organisations syndicales de l'entreprise le 6 septembre 2007, a prévu que, par dérogation au principe institué par l'article L. 2324-24 du code du travail selon lequel les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans, le mandat des élus serait limité à deux ans et cinq mois, en application de l'article L.2324-25 permettant une telle dérogation. […] l'article L. 1134-1 du Code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre consacré au principe de non-discrimination, « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, […]

[…] sans s'arrêter à la pluralité des personnes morales concernées, un cadre économiquement et socialement pertinent au fonctionnement des institutions représentatives du personnel -'comité d'entreprise ainsi qu'il résulte de l'article L'2322-4 du code du travail, et également délégués du personnel et délégués syndicaux'- mais aussi à la détermination des seuils susceptibles de déclencher la mise en 'uvre des règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (article L'3322-2 du code du travail) ou à l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi (article L'1235-10 du code du travail). […] R'2314-29, R'2324-25 et R'4613-12 du code du travail, […]