Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11.
Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants. Toutefois, les membres du comité peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
[…] pourvoi n°18-16298 ; 18-16-305, Legifrance) Les articles L. 3123-14, 4°, L. 3123-17 et L. 3123-19 du code du travail constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé, fût-ce sous la forme d'un avenant au contrat de travail signé par le salarié concerné. (Chambre criminelle 12 mai 2015, pourvoi n°13-88341, BICC n°830 du 1er novembre 2015 et Legifrance.). […] Aux termes de l'article L. 1321-5 du code du travail, les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées aux articles L. 1321-1 et L. 1321-2 sont, […] L2323-61, L2323-79, L2324-20, L2325-7, L2325-8, L2325-9, L2325-13, L2325-25, L2325-30, […]
Lire la suite…[…] Appel d'une décision (N° RG F 13/01798) […] Or, les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article L. 6111-1 ajoutent que la formation professionnelle tout au long de la vie comporte, outre une formation initiale, des formations ultérieures qui […] Il convient par ailleurs de rappeler que les articles L. 2325-12 et L. 2325-13 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, mettaient à la charge de l'employeur l'obligation de mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions, lui permettant notamment d'organiser des réunions internes comme des réunions d'information à destination du personnel.
[…] en tout état de cause, eu égard à l'objet de la réunion, en application de l'article L. 2325-15 du code du travail, l'employeur était tenu d'inscrire ce point à l'ordre du jour ; de même, les dispositions de l'article L. 2323-6 du même code imposaient la consultation du comité d'entreprise et celles de l'article L. 622-1 du code de commerce rendaient obligatoire la présence du liquidateur ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-13 du code du travail : « le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 » ; […] 13. […]
[…] qu'en validant le vote constaté par visioconférence sans que ce procédé n'ait été prévu et organisé par le règlement intérieur ou fait l'objet d'un vote, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 2323-1, L. 2325-2, L. 2325-5 et L. 2325-13 du code du travail ; […] qu'en validant le vote constaté par visioconférence sans que ce procédé n'ait été prévu et organisé par le règlement intérieur ou fait l'objet d'un vote, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L 2323-1, L 2325-2, L 2325-5 et L 2325-13 du Code du travail.