Article L2325-27 du Code du travail

Article L2325-26

Article L2325-28

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée au sein du comité d'entreprise.
Les entreprises de moins de trois cents salariés peuvent se grouper entre elles pour former cette commission.

Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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Commentaires • 3

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1. Représentation du personnel : à partir de 300 salariés possibilité d'une instance communeAccès limité

EFL Actualités · 18 septembre 2015

2. Comité d'entreprise : les effets de seuil sont atténuésAccès limité

EFL Actualités · 10 septembre 2015

3. Représentation du personnel 2019 2022

Droits des salariés

ARTICLE 1 – COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (SSCT) 1.1 – Commission SSCT « centrale » Une commission SSCT centrale sera créée en application des dispositions de l'article L.2315-36 du Code du Travail. […] Elles exercent également le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60 du code du travail. […] la première année du mandat, une formation mentionnée à l'article L. 2315-18 du code du travail. […] ARTICLE 5 – COMMISSION D'INFORMATION ET D'AIDE AU LOGEMENT L'article L2325-27 du code du travail dispose que « dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission d'information et d'aide au logement des salariés est créée ». […]

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Décisions • 4

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1. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 novembre 2010, n° 10/59443

[…] T R I B U N A L […] — ordonner à la société C&A le respect des prérogatives dévolues à la Commission d'information et d'aide au logement en vertu des dispositions des articles L.2325-27 et suivants du code du travail, […] Qu'enfin, l'article L.2325-29 précise :

2. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 17 juillet 2013, n° 13/01715

[…] Attendu que sur autorisation du président de cette juridiction le Comité d'entreprise et le H de WKF ont par exploit du 14 juin 2013 assigné en référé d'heure à heure la société WKF au visa des articles 808 et 809 du code de procédure civile, les articles L 2323-1 et suivants , […] L 2325 -5 et L 2242-15 du code du travail , […] Attendu qu'aux termes de l'article L 2323- 27 du code du travail le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes […]

3. Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 1re chambre civile, 13 mars 2026, n° 24/00163

[…] Le code du travail prévoit, pour les entreprises de plus de 300 salariés, les commissions suivantes : commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT, article L 2315-36) ; commission de la formation (obligatoire L 2315-30 et 49) ; commission de l'égalité professionnelle (article L 2315-56) ; commission d'information et d'aide au logement (article L 2325-27).

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Document parlementaire • 0

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