Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
La disparition, entre les deux entreprises, des relations définies à l'article L. 2331-1 fait l'objet d'une information préalable et motivée au comité de l'entreprise concernée. Celle-ci cesse d'être prise en compte pour la composition du comité de groupe.
Lorsque le comité de groupe est déjà constitué, toute entreprise qui établit avec l'entreprise dominante, de façon directe ou indirecte, les relations définies à l'article L. 2331-1, est prise en compte pour la constitution du comité de groupe lors du renouvellement de celui-ci.
Article 1. […] Le périmètre du Groupe SIPA se définit par : L'ensemble des sociétés que SIPA contrôle dans les conditions définies à l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L 233-16 du Code du Commerce. L'ensemble des sociétés sur lesquelles SIPA exerce une influence dominante au sens de l'article L.2331-1 du Code du Travail. Article 2. […] En cas de disparition des liens mère/fille tels que définis par l'article L.2331-1 du Code du travail, l'entreprise concernée cessera automatiquement d'être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe, conformément aux dispositions de l'article L.2331-2 du Code du travail. […]
Lire la suite…ARTICLE 1 – DELIMITATION DU GROUPE Sont considérées comme faisant partie du groupe au sens de l'article L. 2331-1 du Code du Travail relatif au comité de groupe, les sociétés suivantes : La société dominante ALDI SARL, Les sociétés filiales dotées d'un Comité d'entreprise ou d'un Comité social et économique, […] Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. […] A la demande de l'une ou l'autre des Parties, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent Accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] d'alerte prévu à l'article L 2331-2 du code du travail. La direction a répondu le 21 avril […] Par acte d'huissier délivré le 22 décembre 2009 à personne, le B C, le syndicat UFICT/CGT C et le syndicat départemental FORCE OUVRIERE de la Métallurgie des Yvelines ont fait assigner la SCS GE MEDICAL SYSTEM devant ce tribunal sur le fondement des articles : L 1121-1, L 1222-3, L 1222-1, L2313 2, L4121-1, L4121-2, L 4612-1, L 4612-8, L 4612-3, L 4612-9, L 4614-12 du code du travail, pour voir :
[…] — de dire que le renouvellement du comité de groupe, en violation des dispositions des articles L. 2331-2 et L. 2333-2 du code du travail et de l'accord collectif définissant le périmètre, est irrégulier, […] — de dire que, en l'absence de contestation de la désignation de la représentante de la société A.C.M. dans les conditions de l'article R. 2331-3 du code du travail, cette dernière est valablement désignée, […] Que l'article L. 2331-5 du même code stipule par ailleurs que : […] Attendu que, si aux termes de l'article R. 2331-2 du code du travail, […]
[…] En application des articles L. 1231-1 et L. 1233-2 du code du travail, […] Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national (cass.soc. 16 novembre 2016). […] Toutefois, il n'est pas justifié de la réunion des conditions prévues à l'article L. 2331-2 du code du travail. […]
ARTICLE 1 – DELIMITATION DU GROUPE Sont représentées au sein du Comité de Groupe, les sociétés suivantes : La société dominante ALDI SARL, Les sociétés filiales dotées d'un comité social et économique, détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par ALDI SARL. Toute société, entrant dans le groupe pendant la durée du présent accord en établissant avec la société dite dominante de façon directe ou indirecte les relations définies aux articles L. 2331-1 et L. 2331-2 du Code du Travail, […] La présence de toute personne invitée par la délégation patronale et n'appartenant pas aux Sociétés du Groupe tels qu'il est défini à l'article L. 2333-1 du Code du Travail, […]
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