Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 18 (V)
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués.
L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. […] Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. Aux termes de l'article L. 2332-2 du même code, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. […]
Lire la suite…[…] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2015, le comité d'entreprise de la SAS PFIZER demande au tribunal,vu notamment les articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail et la circulaire DRT n° 1-87 du 16 février 1987, de : […] Le comité d'entreprise fonde sa demande en paiement sur un calcul réalisé par le cabinet X dans son rapport d'expertise remis le 26 juin 2012 sur l'analyse des comptes 2011 et du budget 2012 dans le cadre des articles L2332-1 et L 2334-4 du code du travail.
[…] T R I B U N A L […] Vu l'assignation délivrée à heure indiquée le 8 janvier 2013 à la société SANOFI SA, aux termes de laquelle le comité de groupe France SANOFI et la société d'expertise comptable SCP X demandent au juge des référés, au visa des articles 809 du code de procédure civile, L2332-1, L2334-4 du code du travail et L823-13 du code de commerce, de : […] 1:
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En application de l'article L2332-1 du code du travail : « Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. […] 1°) Alors que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; qu'en jugeant que la suppression du poste de M me H… n'était pas démontrée, […]
L'arrêt relève ainsi que le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles en application de l'article L. 2332-1 du code du travail et qu'en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition, l'employeur de l'entreprise dominante en informe immédiatement le comité de groupe. Par ailleurs, certaines consultations récurrentes ou ponctuelles relevant du comité social et économique peuvent être effectuées au niveau du comité de groupe lorsqu'un accord le prévoit. […] La Cour juge que « le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, […]
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