Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.
Il peut se faire assister par un expert-comptable, conformément à l'article L2334-4 du Code du Travail. Il est informé, dans ces domaines, […] la répartition des sièges sera effectuée par la Direccte des Yvelines. 3.2.4. – Durée et renouvellement des mandats - Les membres du Comité de Groupe sont désignés pour quatre ans, conformément à l'article L2333-3 du Code du Travail. - Cette désignation a lieu au plus tard le 15 décembre pour chaque cycle. […] Article 6 – Durée et Révision de l'accord 6.1. – Durée de l'accord Le présent accord, […] a une durée indéterminée. 6.2. – Dénonciation ou Révision Conformément aux dispositions des articles L.2261.7 et suivants du Code du Travail, […]
Lire la suite…[…] du 2 « Délégation salariale » de l'article 3 de l'accord est remplacé par le paragraphe suivant : « Chaque organisation syndicale reconnue représentative au niveau du groupe France Télévision peut désigner un représentant afin qu'il assiste aux séances du comité de groupe avec voix consultative. » 1.6 L'article L2333 -3 du code du travail prévoit une désignation des représentants du personnel pour une durée de quatre ans, sauf accord. […] Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L . 2323-10 lui sont communiqués. » » Article […]
Lire la suite…[…] En réponse, par courrier du 03 mai 2007, la société Fontaas et Cie énonçait ces critères comme étant les qualités professionnelles appréciées par catégorie d'emploi, l'ancienneté de service, les charges de famille, […] Mais attendu que par application de l'article L 1233-3 alinéa 2 du code du travail et par suite des dispositions de son chapitre relatif au licenciement pour motif économique, […] Y pour les motifs articulés dans la lettre du 17 novembre 2006 ne procède pas d'une cause économique réelle et sérieuse au regard de la définition de l'article L 2333-3 alinéa 1 er du code du travail précité ;
[…] plaidant, avocat au barreau d e P A R I S , v e s t i a i r e : P 0 3 9 2 ; e t p a r M e C h a n t a l D E C A R F O R T d e l a S C P BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, postulant, […] Elle considère en effet que l'article L. 2333-5 du code du travail relatif à la constitution du comité de groupe porte à la fois sur le périmètre du groupe et sur le comité de groupe et que l'avenant de révision doit obéir aux mêmes règles de signature que l'accord initial. […] Ainsi, il résulte des termes respectifs des articles L.2333-3 et L.2333-5 du code du travail que les parties intéressées peuvent conclure un accord pour déterminer la durée du mandat des membres du comité et la configuration du comité de groupe.
[…] Mais attendu que par application de l'article L 1233-3 alinéa 2 du code du travail et par suite des dispositions de son chapitre relatif au licenciement pour motif économique, l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisée ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique au regard de la définition légale de celui-ci ; […] Que la cour au vu de l'ensemble des éléments a la conviction au sens de l'article L 1235-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail de M. Y pour les motifs articulés dans la lettre du 16 novembre 2006 ne procède pas d'une cause économique réelle et sérieuse au regard de la définition de l'article L 2333-3 alinéa 1 er du code du travail précité ;
[…] et des entreprises sur lesquelles elle exerce un contrôle ou une influence dominante au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail, et dont le siège social est situé sur le territoire français. […] Les organisations syndicales s'engagent à procéder aux désignations nominatives avant l'échéance du mois suivant la conclusion du présent accord. 2.2 - Durée du mandat La durée du mandat des membres du comité de groupe est de trois années conformément à l'article L.2333-3 du code du travail à compter de la signature du présent accord. 2.3 - Compétences du comité de groupe Le comité de groupe est une instance d'information et de dialogue sur les orientations stratégiques du groupe. […]
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