Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Toutefois, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités de groupe comprise entre deux et quatre ans.
[…] du 2 « Délégation salariale » de l'article 3 de l'accord est remplacé par le paragraphe suivant : « Chaque organisation syndicale reconnue représentative au niveau du groupe France Télévision peut désigner un représentant afin qu'il assiste aux séances du comité de groupe avec voix consultative. » 1.6 L'article L2333 -3 du code du travail prévoit une désignation des représentants du personnel pour une durée de quatre ans, sauf accord. […] Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L . 2323-10 lui sont communiqués. » » Article […]
Lire la suite…ARTICLE 1 PERIMETRE DU GROUPE Article 1-1 Configuration du Groupe Le périmètre du Comité de Groupe X est défini conformément aux dispositions des articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail. […] Celui-ci participera aux réunions, et ne bénéficiera d'aucune heure de délégation. Article 2.3 Durée des mandats Conformément aux dispositions de l'article L. 2333-3 alinéa 1 du Code du travail, […] Au-delà de cette durée, les mandats se poursuivront dans la limite maximale de trois (3) mois jusqu'à la convocation de la réunion plénière suivante. […] Conformément aux dispositions de l'article L.2333-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] En réponse, par courrier du 03 mai 2007, la société Fontaas et Cie énonçait ces critères comme étant les qualités professionnelles appréciées par catégorie d'emploi, l'ancienneté de service, les charges de famille, […] Mais attendu que par application de l'article L 1233-3 alinéa 2 du code du travail et par suite des dispositions de son chapitre relatif au licenciement pour motif économique, […] Y pour les motifs articulés dans la lettre du 17 novembre 2006 ne procède pas d'une cause économique réelle et sérieuse au regard de la définition de l'article L 2333-3 alinéa 1 er du code du travail précité ;
[…] plaidant, avocat au barreau d e P A R I S , v e s t i a i r e : P 0 3 9 2 ; e t p a r M e C h a n t a l D E C A R F O R T d e l a S C P BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, postulant, […] Elle considère en effet que l'article L. 2333-5 du code du travail relatif à la constitution du comité de groupe porte à la fois sur le périmètre du groupe et sur le comité de groupe et que l'avenant de révision doit obéir aux mêmes règles de signature que l'accord initial. […] Ainsi, il résulte des termes respectifs des articles L.2333-3 et L.2333-5 du code du travail que les parties intéressées peuvent conclure un accord pour déterminer la durée du mandat des membres du comité et la configuration du comité de groupe.
[…] Mais attendu que par application de l'article L 1233-3 alinéa 2 du code du travail et par suite des dispositions de son chapitre relatif au licenciement pour motif économique, l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisée ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique au regard de la définition légale de celui-ci ; […] Que la cour au vu de l'ensemble des éléments a la conviction au sens de l'article L 1235-1 du code du travail que la rupture du contrat de travail de M. Y pour les motifs articulés dans la lettre du 16 novembre 2006 ne procède pas d'une cause économique réelle et sérieuse au regard de la définition de l'article L 2333-3 alinéa 1 er du code du travail précité ;
ARTICLE 1 : DEFINITION DU GROUPE Pour l'application du présent Accord, le Groupe, au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail, […] Toute société qui entre dans le Groupe et répond aux conditions posées par l'article L.2331-1 du Code du travail est prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe lors de son renouvellement. […] Toute société qui cesse d'appartenir au Groupe tel que défini ci-dessus n'est plus prise en compte pour la composition du Comité de Groupe dès la date de cessation de son appartenance au Groupe, conformément à l'article L.2331-2 du Code du travail. ARTICLE 2 : COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE En vertu des articles L.2333-1 et D.2332-2 du Code du travail, […]
Lire la suite…