Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de l'exercice de ce droit d'initiative. Toute décision ou tout acte contraire est nul de plein droit.
[…] - de verser au salarié la somme de trois cent mille francs au titre du préjudice subi en application des dispositions de l'article Lp.2342-4, […] 4. en cas d'hospitalisation du salarié' ; Que l' article Lp. 3332-12 du code du travail prévoit enfin que :
[…] 4 Juin 2014 […] le 28 septembre 2011, n'a pas été portée à la connaissance des salariés ; que cette désignation ne peut apparaître comme étant régulière au regard de l'article 4.2 de la directive ; qu'ainsi, il y a lieu de faire application de l'article L 2341-3 3° du code du travail en désignant comme représentant de la direction centrale, la société MANPOWERGROUP France, […] la demande écrite en date du 28 mai 2013, présentée sur le fondement de l'article 5 § 1 de la directive (article L 2342-4 du code du travail) étant restée sans réponse pendant plus de 6 mois, la direction de la société MANPOWERGROUP a entendu se soustraire à ses obligations et empêcher ainsi la constitution du CEE.
[…] qu'il s'est désisté de cette instance et que son désistement a été accepté par la société Z A ; que son action devant la juridiction civile est fondée sur les dispositions de l'article Lp2342-4 du code du travail de la Polynésie française, aux termes desquelles les personnes liées par une convention ou un accord collectif de travail peuvent intenter toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, […] Il a, enfin, signé le protocole d'accord n° 04/10/VT du 5/11/2010 portant dispositions particulières dans le cadre de la crise économique subie par l'entreprise. […] Renvoie l'affaire à l' audience des mises en état du 13 octobre 2017 à 8h 30 ;