Article L2343-3 du Code du travail
Article L2343-2Article L2343-4
Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 3

Commentaire • 1

1. La représentation du personnel au niveau européenAccès limité
Adrien Lanciaux · LegaVox · 7 juin 2013
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Décisions • 12

1. Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2014, n° 1207809Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, […] 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; 5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ; […] 11° Les licenciements collectifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2343-3 du même code : « Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.

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2. Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2014, n° 1207790Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, […] 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; 5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ; […] 11° Les licenciements collectifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2343-3 du même code : « Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.

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3. Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2014, n° 1207841Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, […] 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; 5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ; […] 11° Les licenciements collectifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2343-3 du même code : « Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.

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