Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 3
Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an.
Il est notamment informé sur :
1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ;
2° Sa situation économique et financière ;
3° L'évolution probable de ses activités ;
4° La production et les ventes ;
5° La situation et l'évolution probable de l'emploi ;
6° Les investissements ;
7° Les changements substantiels concernant l'organisation, l'introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;
8° Les transferts de production ;
9° Les fusions ;
10° La réduction de la taille ou la fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;
11° Les licenciements collectifs.
Il est à noter à cet égard que l'accord rappelle l'intégration des déclarations fiscales selon le dispositif BEPS "pays par pays" dans la BDESE, et encourage la transmission des informations "sur la politique fiscale au sein du groupe [...] le cas échéant au comité de groupe pour l'application de l'article L 2332-1 du code du travail et au comité d'entreprise européen pour l'application de l'article L.2343-2 du code du travail" et "sur la politique fiscale de l'entreprise" au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière prévue à l'article 2312-25 du code du travail
Lire la suite…L.2343-4 alinéa 1 du Code du travail pour défaut d'information donnée au comité d'entreprise européen sur le projet de licenciements collectifs qu'elle envisageait, quand celle-ci appartient à un groupe de dimension communautaire au sein duquel est applicable un accord d'anticipation conclu en 1996 et renouvelé en 2002 et 2008, excluant l'application des dispositions de droits européen et national, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 5 de l'ordonnance du 20 octobre 2011, ensemble, et par fausse application, les articles L.2341-1 et suivants du code du travail ; Alors, en outre, qu'en retenant […] l'application des articles L.2341-1 et suivants du code du travail, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2343-2 du code du travail institué par l'ordonnance du 20 octobre 2011 précitée : « Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an. Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; […] d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ; 11° Les licenciements collectifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2343-3 du même code : « Au moins une fois par an, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2343-2 du code du travail institué par l'ordonnance du 20 octobre 2011 précitée : « Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an. Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; […] d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ; 11° Les licenciements collectifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2343-3 du même code : « Au moins une fois par an, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 2343-2 du code du travail institué par l'ordonnance du 20 octobre 2011 précitée : « Le comité d'entreprise européen se réunit au moins une fois par an. Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; 4° La production et les ventes ; […] d'établissements ou de parties importantes de ceux-ci ; 11° Les licenciements collectifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2343-3 du même code : « Au moins une fois par an, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Il est à noter à cet égard que l'accord rappelle l'intégration des déclarations fiscales selon le dispositif BEPS "pays par pays" dans la BDESE, et encourage la transmission des informations "sur la politique fiscale au sein du groupe [...] le cas échéant au comité de groupe pour l'application de l'article L 2332-1 du code du travail et au comité d'entreprise européen pour l'application de l'article L.2343-2 du code du travail" et "sur la politique fiscale de l'entreprise" au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière prévue à l'article 2312-25 du code du travail
Lire la suite…