Article L2343-2 du Code du travail
Article L2343-1Article L2343-3
Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 3

Commentaires • 5

1. ANI et partage de la valeur
EY Société d'Avocats · 27 février 2023

Il est à noter à cet égard que l'accord rappelle l'intégration des déclarations fiscales selon le dispositif BEPS "pays par pays" dans la BDESE, et encourage la transmission des informations "sur la politique fiscale au sein du groupe [...] le cas échéant au comité de groupe pour l'application de l'article L 2332-1 du code du travail et au comité d'entreprise européen pour l'application de l'article L.2343-2 du code du travail" et "sur la politique fiscale de l'entreprise" au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière prévue à l'article 2312-25 du code du travail

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2. ANI et partage de la valeur
EY Société d'Avocats · 27 février 2023

Il est à noter à cet égard que l'accord rappelle l'intégration des déclarations fiscales selon le dispositif BEPS "pays par pays" dans la BDESE, et encourage la transmission des informations "sur la politique fiscale au sein du groupe [...] le cas échéant au comité de groupe pour l'application de l'article L 2332-1 du code du travail et au comité d'entreprise européen pour l'application de l'article L.2343-2 du code du travail" et "sur la politique fiscale de l'entreprise" au CSE dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière prévue à l'article 2312-25 du code du travail

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3. Cass. soc., 1er février 2017, 15
Dictionnaire juridique · 1 février 2017

L.2343-4 alinéa 1 du Code du travail pour défaut d'information donnée au comité d'entreprise européen sur le projet de licenciements collectifs qu'elle envisageait, quand celle-ci appartient à un groupe de dimension communautaire au sein duquel est applicable un accord d'anticipation conclu en 1996 et renouvelé en 2002 et 2008, excluant l'application des dispositions de droits européen et national, le Conseil de prud'hommes a violé l'article 5 de l'ordonnance du 20 octobre 2011, ensemble, et par fausse application, les articles L.2341-1 et suivants du code du travail ; Alors, en outre, qu'en retenant […] l'application des articles L.2341-1 et suivants du code du travail, […]

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Décisions • 13

1. Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2014, n° 1207809Annulation

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, […] Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; […] 11° Les licenciements collectifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2343-3 du même code : « Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.

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2. Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2014, n° 1207790Annulation

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, […] Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; […] 11° Les licenciements collectifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2343-3 du même code : « Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.

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3. Tribunal administratif de Lyon, 10 juin 2014, n° 1207841Annulation

[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail dans sa version alors en vigueur : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, […] Il est notamment informé sur : 1° La structure de l'entreprise ou du groupe d'entreprises ; 2° Sa situation économique et financière ; 3° L'évolution probable de ses activités ; […] 11° Les licenciements collectifs. » ; qu'aux termes de l'article L. 2343-3 du même code : « Au moins une fois par an, le comité d'entreprise européen est consulté lors d'une réunion sur un rapport portant sur les 5° à 11° de l'article L. 2343-2.

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Document parlementaire • 0

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