Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 9
Les biens immobiliers attribués à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9, utilisés par ces dernières pour l'accomplissement de leurs missions respectives, peuvent être repris par l'Etat ou cédés à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à la valeur de reconstitution.
[…] en vertu des dispositions de l'article L. 2111-20 -1 du code des transports ) ou de transfert de gestion. […] Pour définir ceux des ateliers de maintenance dont le transfert pourra ainsi être sollicité par les autorités organisatrices, le VIII de l'article 21 de la loi du 27 juin 2018 avait retenu le critère de l ' « utilisation majoritaire » des ateliers de maintenance, […] par rapport au volume d'activité consacré à la maintenance des matériels roulants ferroviaires des autres utilisateurs de cet atelier ». […] Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de […]
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[…] SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives […] à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111 -9 du code des transports […]
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