Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
L. 2411-1). […] Elle s'applique aussi lorsque la lettre de désignation ou de candidature a été reçue par l'employeur, ou lorsque le salarié prouve que celui-ci avait connaissance de l'imminence de sa désignation, avant la convocation à l'entretien préalable (C. trav. art. L. 2411-3 et L. 2411-7). 1.3. […] L. 1237-15). […] Le transfert d'un salarié protégé compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement suppose également une autorisation préalable (C. trav. art. L. 2414-1). […] L'article L. 2421-3 du code du travail renvoie aux attributions consultatives du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés. […]
Lire la suite…Quand l'article L. 1224-1 s'applique-t-il ? 1.1. […] Deuxième hypothèse : si l'entreprise transférée devient un établissement, ou si la modification porte sur des établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et celui des élus se poursuit jusqu'à son terme. […] L. 2411-5). […]
Lire la suite…[…] L'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a modifié l'article L. 3245-1 du code du travail en réduisant à 3 ans le délai de prescription de l'action en paiement des salaires qui était auparavant de 5 ans. […] Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QUE comme la cour d'appel l'a elle-même constaté (arrêt page 5, § 3), […] qu'en retenant au contraire qu'antérieurement au 6 septembre 2018, la société Transports de Tourisme de l'Océan n'était pas en situation de devoir soumettre les faits reprochés à la salariée et leur analyse à l'inspection du travail dans le but de recueillir de cette administration l'autorisation de licencier Mme [L], si bien que la salariée devait être déboutée de sa demande tendant à voir déclarer nul son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.2411-5 du code du travail ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article L2411-5 du code du travail que l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant. […] En l'espèce M. Y bénéficiant, tant à la date de l'entretien préalable, qu'à la date de son licenciement, de la protection édictée par l'article L2411-7 alinéa 2 du code du travail, son licenciement doit être déclaré nul.
L. 2314-4). Aucun texte n'articulant ce calendrier avec l'année scolaire, la négociation du protocole et le scrutin gagnent à se tenir hors des vacances scolaires, où les maîtres n'ont pas d'obligation de service ; un article distinct traite des risques d'une modification du protocole préélectoral. 2. […] Aucun texte ne dit de quel collège relèvent les enseignants, ni s'ils comptent pour ce seuil de 25. […] L. 2411-5 ; C. trav. art. L. 2411-7). […]
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