Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
L'ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ainsi que l'ancien représentant syndical qui, désigné depuis deux ans, n'est pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement du comité bénéficient également de cette protection pendant les six premiers mois suivant l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
Les arrêts commentés mettent en lumière les règles applicables aux prorogations des mandats des membres élus de la délégation du personnel, en rappelant la vigilance nécessaire sur l'articulation entre : le caractère d'ordre public de la durée des mandats fixée à quatre ans, conformément à l'article L. 2314-33 du code du travail ; le mécanisme dérogatoire de prorogation, […] et les conditions strictes auxquelles obéit cette prorogation. […] Son mandat devait donc prendre fin le 24 juin 2018, et la période de protection complémentaire de six mois, prévue par l'article L. 2411-5 du code du travail, expirait le 24 décembre 2018. […]
Lire la suite…SOCIAL | IRP et syndicat professionnel Deux décisions du 14 janvier 2026 apportent un rappel et un éclairage utile sur le statut des représentants du personnel créés par voie conventionnelle et déterminent s'ils doivent être identifiés comme pouvant bénéficier du statut protecteur prévu par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail. […] La question principale est de déterminer si elle doit être de même nature que celles prévues par le code du travail dans la mesure où les membres des institutions représentatives du personnel n'ont pas strictement été déterminés conformément à la loi. […]
Lire la suite…[…] L'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 a modifié l'article L. 3245-1 du code du travail en réduisant à 3 ans le délai de prescription de l'action en paiement des salaires qui était auparavant de 5 ans. […] Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail, le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six premiers mois suivant l'expiration du mandat de délégué du personnel ou de la disparition de l'institution.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1) ALORS QUE comme la cour d'appel l'a elle-même constaté (arrêt page 5, § 3), […] qu'en retenant au contraire qu'antérieurement au 6 septembre 2018, la société Transports de Tourisme de l'Océan n'était pas en situation de devoir soumettre les faits reprochés à la salariée et leur analyse à l'inspection du travail dans le but de recueillir de cette administration l'autorisation de licencier Mme [L], si bien que la salariée devait être déboutée de sa demande tendant à voir déclarer nul son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.2411-5 du code du travail ;
[…] Il résulte des dispositions de l'article L2411-5 du code du travail que l'autorisation de l'inspecteur du travail est requise pour le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant. […] En l'espèce M. Y bénéficiant, tant à la date de l'entretien préalable, qu'à la date de son licenciement, de la protection édictée par l'article L2411-7 alinéa 2 du code du travail, son licenciement doit être déclaré nul.
Ce guide constitue une aide à la prise de décision en orientant les responsables de traitement vers : les durées obligatoires du fait de la réglementation française en vigueur en particulier le code du travail ; […] qui sont des points de repère pour déterminer la durée pertinente. […] Article L 2411 -5 du code du travail L'affichage de la composition du CSE est conservé pendant toute la durée des mandats correspondants en base active et affiché sur les lieux de travail. Article R 2314-22 du code du travail Les données concernant les congés spéciaux ou les heures […]
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