Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
Le licenciement d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l'expiration du mandat de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou de la disparition de l'institution.
Article rédigé par Alice Agard Cour de cassation, Soc., 16 février 2022, n°20-16.171 Dans un récent arrêt en date du 16 février 2022, […] ces salariés bénéficient en effet d'un statut protecteur obligeant l'employeur à obtenir une autorisation administrative pour procéder à leur licenciement. […] Cette protection s'applique tant aux membres élus du comité d'entreprise, titulaires ou suppléants ou représentants syndicaux, qu'aux candidats au premier et au second tour des élections professionnelles, pendant six mois suivant l'envoi des listes de candidatures à l'employeur (articles L.2411-8 et L.2411-10 Code du travail). […]
Lire la suite….< La Cour de Cassation censure la décision de la Cour d'Appel au visa de l'article L2411-10 du Code du Travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017. Elle rappelle qu'est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcée en raison de faits commis pendant cette période et qui aurait dû être soumis à l'Inspection du Travail. Elle relève ainsi que la Cour d'Appel aurait dû rechercher, si ce n'était pas postérieurement à l'expiration de la période de protection, que l'employeur avait eu une exacte connaissance des faits reprochés.
Lire la suite…[…] Attendu que le 10 février 2011 monsieur Z et le syndicat CGT intervenant volontaire, ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Beauvais aux fins d'obtenir l'annulation de la procédure de licenciement et le paiement des salaires ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; que statuant par ordonnance du 1 er avril 2011, dont appel, la formation de référé s'est prononcée comme indiqué précédemment ; […] Attendu que monsieur Z soutient qu'il bénéficiait du statut protecteur prévu par les articles L2411-7 alinéa 2 et L 2411-10 alinéa 2 du code du travail à raison de la connaissance par son employeur de l'imminence de sa candidature à ces élections avant sa convocation à l' entretien préalable à son licenciement en date du 26 janvier 2011;
[…] connaissance de l'imminence de la candidature de M. X… aux élections professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-7 et L. 2411-10 du code du travail ; […] 1°/ que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, […] Monsieur X… figurant sur cette liste en tant que candidat délégué du personnel malgré son licenciement du 11 février ; que Monsieur X… soutient qu'il bénéficiait du statut protecteur prévu par les article L.2411-7 alinéa 2 et L.2411-10 alinéa 2 du Code du travail à raison de la connaissance par son employeur de l'imminence de sa candidature à ces élections avant sa convocation à l'entretien préalable au licenciement ;
[…] dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail. […] La salariée bénéficiait donc d'une protection en sa qualité de candidate durant un délai de 6 mois suivant la remise de la liste de candidat à la Direction de la société A soit jusqu'au 22 avril 2011 au soir en application de l'article L 2411-10 du code du travail.
Aux termes l'article L. 2411-10 du code du travail, lorsque le salarié protégé licencié sans autorisation administrative de licenciement demande sa réintégration pendant la période de protection, il a droit, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis la date de son éviction jusqu'à sa réintégration. Dans cette affaire, une salariée protégée avait été licenciée et avait perçu une indemnité de préavis.
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