Prise à partie
Décisions
Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision du Premier président d'une Cour d'appel refusant à un plaideur l'autorisation de former une prise à partie contre un magistrat, dès lors qu'il est constaté que le demandeur se borne à affirmer que le magistrat critiqué se serait "intentionnellement écarté des règles légales", sans s'expliquer davantage sur les circonstances et les faits propres à caractériser, de la part de ce magistrat, une faute lourde professionnelle.
Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision du Premier président d'une Cour d'appel refusant à un plaideur l'autorisation de former une prise à partie contre un magistrat, dès lors qu'il est constaté que le demandeur se borne à affirmer que le magistrat critiqué se serait "intentionnellement écarté des règles légales", sans s'expliquer davantage sur les circonstances et les faits propres à caractériser, de la part de ce magistrat, une faute lourde professionnelle.
Doit être rejeté le pourvoi formé contre la décision du Premier président d'une Cour d'appel refusant à un plaideur l'autorisation de former une prise à partie contre un magistrat, dès lors qu'il est constaté que le demandeur se borne à affirmer que le magistrat critiqué se serait "intentionnellement écarté des règles légales", sans s'expliquer davantage sur les circonstances et les faits propres à caractériser, de la part de ce magistrat, une faute lourde professionnelle.
[…] Attendu que M. Y… soutient que ce pourvoi serait irrecevable, d'une part, comme ayant été formé plus de 2 mois après la réception de la lettre simple par laquelle le premier président de la cour d'appel de Paris a notifié sa décision à M. X…, d'autre part, au motif que la procédure de prise à partie serait mal dirigée, M. Y… n'exerçant pas, à la date du 14 février 1991, les fonctions de président du tribunal de commerce de Bobigny ; […] Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :
[…] Attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir ainsi statue, alors, d'une part, que ladite ordonnance se serait prononcee au fond contrairement aux dispositions de l'article 510 du code de procedure civile, et, d'autre part, que s'il fallait, selon le moyen, admettre la possibilite pour le premier president de statuer au fond, l'ordonnance attaquee serait en ce cas entachee de defaut de reponse a « certains motifs de prise a partie fondes sur des faits materiels » qu'il est encore soutenu par le pourvoi que la decision attaquee, en affirmant que les magistrats mis en cause avaient defere aux requisitions de bertin, serait erronee, […]
[…] Attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir ainsi statue, alors, d'une part, que ladite ordonnance se serait prononcee au fond contrairement aux dispositions de l'article 510 du code de procedure civile, et, d'autre part, que s'il fallait, selon le moyen, admettre la possibilite pour le premier president de statuer au fond, l'ordonnance attaquee serait en ce cas entachee de defaut de reponse a « certains motifs de prise a partie fondes sur des faits materiels » qu'il est encore soutenu par le pourvoi que la decision attaquee, en affirmant que les magistrats mis en cause avaient defere aux requisitions de bertin, serait erronee, […]
Doit être rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le premier Président de la Cour de cassation ayant rejeté la requête en autorisation de prise à partie dirigée par un plaideur contre les conseillers au rapport et sous la présidence duquel avait été rendu un arrêt de rejet d'un pourvoi, […] il ne saurait être fait grief aux magistrats pris à partie d'avoir statué sur le vu d'une copie ou d'une photocopie dès lors que la sincérité de celle-ci n'avait pas été contestée. […] de sorte que rien ne pouvait s'opposer à ce qu'il siège à nouveau dans une affaire intéressant les mêmes parties et pour laquelle il avait été régulièrement désigné comme rapporteur ;
[…] Attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir ainsi statue, alors, d'une part, que ladite ordonnance se serait prononcee au fond contrairement aux dispositions de l'article 510 du code de procedure civile, et, d'autre part, que s'il fallait, selon le moyen, admettre la possibilite pour le premier president de statuer au fond, l'ordonnance attaquee serait en ce cas entachee de defaut de reponse a « certains motifs de prise a partie fondes sur des faits materiels » qu'il est encore soutenu par le pourvoi que la decision attaquee, en affirmant que les magistrats mis en cause avaient defere aux requisitions de bertin, serait erronee, […]
Doit être rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le premier Président de la Cour de cassation ayant rejeté la requête en autorisation de prise à partie dirigée par un plaideur contre les conseillers au rapport et sous la présidence duquel avait été rendu un arrêt de rejet d'un pourvoi, […] il ne saurait être fait grief aux magistrats pris à partie d'avoir statué sur le vu d'une copie ou d'une photocopie dès lors que la sincérité de celle-ci n'avait pas été contestée. […] de sorte que rien ne pouvait s'opposer à ce qu'il siège à nouveau dans une affaire intéressant les mêmes parties et pour laquelle il avait été régulièrement désigné comme rapporteur ;
Doit être rejeté le pourvoi formé contre une ordonnance rendue par le premier Président de la Cour de cassation ayant rejeté la requête en autorisation de prise à partie dirigée par un plaideur contre les conseillers au rapport et sous la présidence duquel avait été rendu un arrêt de rejet d'un pourvoi, […] il ne saurait être fait grief aux magistrats pris à partie d'avoir statué sur le vu d'une copie ou d'une photocopie dès lors que la sincérité de celle-ci n'avait pas été contestée. […] de sorte que rien ne pouvait s'opposer à ce qu'il siège à nouveau dans une affaire intéressant les mêmes parties et pour laquelle il avait été régulièrement désigné comme rapporteur ;
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Commentaires
Civ. art. 463 et 464) Le tribunal de grande instance peut compléter son jugement entaché d'une omission de statuer ou rectifier sa décision prise « ultra petita » - c'est-à-dire au-delà de ce qui a été demandé - sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs de la demande, […] le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. […] statuer dans les limites fixées par les conclusions des parties dans leurs mémoires signifiés. […] Prise à partie La prise à partie est une procédure spéciale permettant au plaideur d'obtenir réparation du dommage que lui a causé un juge (ou une juridiction) dans l'exercice de ses fonctions, […] La prise à partie (C. proc. […] Ceux-ci peuvent notamment être pris à partie, […]
Lire la suite…L'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, créé par décret du 18 mars 1978, a prévu in fine que les règles de l'article 505 du code de procédure civile, qui régissaient antérieurement la responsabilité des juges pris à partie, continueraient à recevoir application jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives concernant la responsabilité des magistrats à raison de leur faute personnelle. […] S'agissant des juges composant les juridictions d'attribution, telles que les tribunaux de commerce ou les conseils de prud'hommes, ils continuent d'être soumis au régime de la prise à partie.
Lire la suite…L'article 16 de la loi precitee abroge l'article 505 du code de procedure civile relatif a la prise a partie des juges et en maintient l'application jusqu'a l'entree en vigueur des lois regissant la responsabilite personnelle des juges du corps judiciaire et des autres magistrats. […] ministre de la justice, fait connaitre a l'honorable parlementaire que la loi du 5 juillet 1972 relative a la responsabilite de l'Etat pour le fonctionnement defectueux du service de la justice a fait l'objet d'une abondante jurisprudence de la part des juridictions judiciaires et n'est donc en rien frappee d'obsolescence.
Lire la suite…Une partie significative de ces demandes a déjà été honorée. S'agissant de la manifestation contre « le mariage pour Tous » organisée le 26 mai 2013, 286 vérifications d'identité et 209 gardes à vue ont été recensées à l'occasion de refus de dispersion et de prise à partie des forces de l'ordre. Concernant les poursuites pénales et les peines prononcées à l'occasion de cet évènement, il appartient au ministère de la Justice de se prononcer.
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles PRISE A PARTIE DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Prise à partie en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique La "prise à partie" est la procédure introduite par un justiciable contre un magistrat auquel il reproche la commission dol, d'une fraude, […] ou d'une faute lourde et notamment d'avoir commis un déni de justice. L'affaire est directement de la compétence de la Cour d'appel du ressort. […] Pour être recevable la prise à partie doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Premier Président de la Cour d'appel qui statue après avoir pris l'avis du Procureur Général près ladite Cour. […]
Lire la suite…Le fait qu'une requête à fin d'autorisation de prise à partie soit déposée à l'encontre de plusieurs magistrats n'est pas de nature à qualifier l'existence d'un procès. […]
Lire la suite…Le fait qu'une requête à fin d'autorisation de prise à partie soit déposée à l'encontre de plusieurs magistrats n'est pas de nature à qualifier l'existence d'un procès. Un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société G., décision ensuite rétractée par ce même tribunal, dans une autre formation. […] Faisant l'objet d'une demande d'ouverture d'une procédure collective devant cette même juridiction, la société a déposé une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime contre trois des juges la composant, en raison d'une requête en autorisation de prise à partie qu'elle avait précédemment déposée contre eux en raison de l'absence de motivation de leur précédente décision rendue. Par un arrêt du 31 octobre 2017, la cour d'appel de (...)
Lire la suite…Il doit encore intégrer dans le désaveu de justice l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public international. Enfin, le juge ne pourra pas refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies par les parties (Arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation en date du 21 janvier 1993, n° 92-60.610). […] — L'action contre le déni de justice (Le déni de justice) La prise à partie est prévue par le Code de l'Organisation judiciaire à l'article L.141-3. Ce dernier dispose que « les juges peuvent être pris à partie dans les cas suivants : 1°) s'il y a dol, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre IV : La prise à partie
- Section I : Dispositions générales
La requête aux fins d'autorisation de la procédure de prise à partie est portée devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège le juge intéressé.
Article 366-9 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre IV : La prise à partie
- Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice
A peine d'irrecevabilité de la requête visée à l'article 366-1, le requérant qui invoque un déni de justice doit produire deux sommations de juger délivrées par huissier de justice au greffe de la juridiction. Le greffier vise l'original et le transmet au juge. La sommation doit être réitérée passé un délai de huit jours.
Article 366-5 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre IV : La prise à partie
- Section I : Dispositions générales
La décision de refus est susceptible d'un recours devant la Cour de cassation dans les quinze jours de son prononcé. Le recours est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire.
Article R421-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. […] Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat.
Article L313-26 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 6 : Dispositions communes
Au sein des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin à l'exclusion de tout autre, l'aide à la prise de ce traitement constitue une modalité d'accompagnement de la personne dans les actes de sa vie courante.
Article L523-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
[…] l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, autoriser la prise de possession anticipée de tout ou partie d'un ou de plusieurs immeubles dégradés ou dangereux dont l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération d'aménagement déclarée d'utilité publique, […]
Article 357 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction
- Section I : Le renvoi pour cause de suspicion légitime
La demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction.
Article D325-7 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 5 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Section 3 : Prestations prises en charge par le régime local
c) Prise en charge de la spécialité de référence si son prix public de vente est au plus égal à celui d'une des spécialités génériques correspondantes. Le conseil d'administration ne peut pas décider que la participation minimale de l'assuré ne s'applique qu'à une partie des médicaments énumérés aux a, b et c.
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article L3141-19-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 3 : Prise des congés
- Sous-section 2 : Règles de fractionnement et de report
- Paragraphe 1 : Ordre public
Lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser.
- Demande de dommages et intérêts pour appel abusif et dilatoire
- Préjudice allégué
- Préjudice subi par les appelants
- Caractère abusif de l'action en justice
- Action abusive
- Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
- Caractère abusif de la plainte
- Demande de remboursement des prestations versées à la victime
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Succombance des défendeurs
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Contestations des faits reprochés
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Préjudice subi par la partie civile
- Caractère abusif de l'action
- Justification du préjudice
- Responsabilité dans la procédure
- Risque de préjudice
- Absence de fondement pour la demande de dommages et intérêts