Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 2
L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat aux fonctions de représentant du personnel d'une entreprise extérieure à la commission santé, sécurité et conditions de travail, à partir du dépôt de sa candidature.
Cette autorisation est également requise lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
L. 2411-14), ou si sa demande est reprise par un syndicat qui demande à son tour à l'employeur d'organiser des élections (Cass. soc., 10 janv. 2006, n° 04-41.736), […] 15 oct. 2015, n° 14-15.995). […] Quid lorsqu'il est licencié suite à cette demande ? C'est sur ce cas que se penche la Cour de cassation dans cet arrêt publié du 28 juin 2023. […] Remarque : il s'agit de l'application des règles de preuve en matière de discrimination fixées par l'article L. 1134-1 du code du travail. […] La Cour se fonde sur les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail relatifs à la discrimination.
Lire la suite…À l'heure actuelle, bénéficient de cette protection les salariés énumérés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, à savoir les représentants élus du personnel 4 et les représentants désignés. À ce second titre, […] l'employeur doit avoir obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail, faute de quoi il s'expose à des sanctions pénales (articles L. 2421-1 et suivants du code du travail ; articles L. 2431-1 et suivants sur les sanctions). […] Tel est le cas par exemple lorsque le licenciement du salarié a des conséquences sur l'existence même de l'institution représentative à laquelle il appartient, […] commande son 4 Voir les articles L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-11 à L. 2411-14 ; […]
Lire la suite…[…] A bénéficiant de la protection prévue par le second alinéa de l'article L. 2411-13 du code du travail, son employeur a saisi l'administration par un courrier du 3 juillet 2019 d'une première demande d'autorisation de licencier M. […] Aux termes du premier alinéa l'article L. 2411-14 du code du travail, […] 14. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 du code du travail : « L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie () soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. ». […]
[…] Vu les articles Lp. 2412-1 et Lp. 2411-14 du code du travail de Polynésie française ; […]