[…] N° R 18/03702 […] Les dispositions issues de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui ont modifié l'article L. 3245-1 du code du travail en réduisant à trois ans la prescription des salaires, et en prévoyant de retenir les salaires échus trois ans avant la rupture, invoquées par le salarié, ne s'appliquent pas à la cause, […] Conformément à l'article L. 2411-18 du code du travail, le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, […]

En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, […] qu'elle est ouverte à tous salariés protégés, que l'article L231-11 du code de la sécurité sociale dispose que « le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant le mandat de membre du conseil ou d'administration ou ayant cessé son mandat depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue par l'article L412-18 du code du travail » soumettant ainsi la procédure de licenciement à une autorisation administrative préalable, […] ce qui faisait radicalement obstacle au prononcé d'un licenciement de droit commun, la cour d'appel d'Amiens a violé les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail ;