Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] « 5° Au chapitre IV du titre II du même livre III ; « 6° Au livre IV du même code ; « 7° Aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du code de la route ; « 8° Aux articles L. 3421-1, […] 10° Aux articles L. 212-14, L. 232-25 à L. 232-27, L. 241-2 à L. 241-5 et L. 332-3 à L. 332-13 du présent code. […] au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues à l'article L. 6113-5 du code du travail. […] Considérant que la protection assurée au salarié par les dispositions contestées découle de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise ; que, par suite, […] que, sous cette réserve, le 13° de l'article L. 2411-1 du code du travail et les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du
Lire la suite…L 2411-1 et suivants du Code du travail . […] la chambre sociale entérina la décision du Conseil. 1/ Le droit du travail protège les salariés titulaires d'un mandat extérieur à l'entreprise contre la procédure de licenciement dite « de droit commun ». […] De fait, en vertu des articles L 2411-1 et suivants du Code du travail, […] lequel devait se prononcer sur la conformité des articles L 2411-1 13°, L 2411-3 et L 2411-18 du Code du travail aux droits et libertés garantis par la Constitution : Le […] Soc. 7 mars 2012 n°11-40.106 ) .demandaient à ce que la question soit transmise au Conseil Constitutionnel par la voie de l'art 61-1 de la Constitution.La chambre sociale permis que la question, […]
Lire la suite…[…] Les dispositions issues de l'article 21 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, qui ont modifié l'article L. 3245-1 du code du travail en réduisant à trois ans la prescription des salaires, et en prévoyant de retenir les salaires échus trois ans avant la rupture, invoquées par le salarié, ne s'appliquent pas à la cause, […] Conformément à l'article L. 2411-18 du code du travail, le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre soit à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date, […]
En application de l'article L. 2422-1 du code du travail, le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être, s'il le demande, réintégré dans son emploi ou un emploi équivalent. […] n'étaient pas nuls, quand ils étaient fondés sur des faits afférents à la période de protection dont bénéficiait Mme [D], ce qui faisait radicalement obstacle au prononcé d'un licenciement de droit commun, la cour d'appel d'Amiens a violé les articles L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail ;
Il résulte des articles L. 231-11 du code de la sécurité sociale, L. 2411-1 et L. 2411-18 du code du travail que seuls les licenciements des vingt membres du conseil d'administration et des administrateurs des Urssaf sont soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail et que les salariés, élus en qualité de représentant du personnel auprès du conseil d'administration ne bénéficient pas de ce statut de salarié protégé