Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre IV : Protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement
Article L2414-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 9
Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi de l'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical et ancien délégué syndical ayant exercé ses fonctions pendant au moins un an ;
2° Délégué du personnel ;
3° Membre élu du comité d'entreprise ;
4° Représentant syndical au comité d'entreprise ;
5° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
6° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
6° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
7° Représentant du personnel ou ancien représentant au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural ;
10° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture mentionné à l'article L. 515-1 du code rural ;
11° Salarié mandaté dans les conditions prévues à l'article L. 2232-24, dès que l'employeur a connaissance de l'imminence de sa désignation, ou ancien salarié mandaté, durant les douze mois suivant la date à laquelle son mandat a pris fin. Lorsque aucun accord n'a été conclu à l'issue de la négociation au titre de laquelle le salarié a été mandaté, le délai de protection court à compter de la date de fin de cette négociation matérialisée par un procès-verbal de désaccord.
Commentaires • 31
L. 6113-1 du code du travail. […] L. 1224-1, L. 2414-1 et L. 2414-9), il appartient à l'autorité administrative, en premier lieu, de vérifier que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont applicables au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement en cause, ce qui suppose qu'il concerne une entité économique autonome. […] L. 1224-1 du code du travail : 28 octobre 2022, M. […] L. 5423-1 et L. 5425-1, R. 5423-1, R. 5423-2, R. 5423-6, R. 5423-8, R. 5423-9, R. 5423-13 et R. 5425-2 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 423
[…] Il est constant que les mandats dont M. X était titulaire s'exerçaient au sein de la société Val de Vire dont l'activité' boissons' n'était qu'une branche à telle enseigne que le transfert de M. X lors de la cession de la branche boissons de la société Val de Vire à la société Dujardin a fait l'objet d'une demande d'autorisation de l'inspecteur du travail et a été autorisé au visa des articles L 2421-9 et L2414-1 du code du travail relatifs à la protection en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, […] transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise » ; qu'aux termes de l'article L. 2414-1 du même code : « Le transfert d'un salarié (…) ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail lorsqu'il est investi d'un des mandats suivants : (… ) délégué du personnel » ; que l'exécution d'un marché par un nouveau titulaire ne permet pas, à elle seule, […]
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3. Cour d'appel de Douai, 30 octobre 2015, n° 15/01436
[…] A l'appui de sa décision du 26 juin 2015, le ministre a retenu que 'l'opération en cause concerne bien un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels […]; qu'elle comporte, en outre, des spécificités techniques et requiert des compétences particulières liées notamment à la construction et au développement de systèmes informatiques; que la procédure prévue par l'article L. 2414-1 du code du travail est donc applicable' et que la demande d'autorisation de transfert de monsieur X ne présente aucun lien avec les mandats antérieurement exercés. […]
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