Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L.2422-1 du Code du travail), prioritairement dans l'emploi qu'il occupait ; sinon dans un emploi équivalent (i.e. avec même niveau de rémunération ; même qualification ; mêmes perspectives de carrière (Cass. soc. 24/01/1990 n°89-41003 ; Cass. soc. 01/02/2017 n°15-20739)) lorsque son emploi n'existe plus ou n'est plus vacant ; 2/ du droit d'être réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de 6 mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L.2411-5 (art. […] L.2422-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…L.2422-1 du code du travail), prioritairement dans l'emploi qu'il occupait ; sinon dans un emploi équivalent (i.e. avec même niveau de rémunération ; même qualification ; mêmes perspectives de carrière (Cass. soc. 24/01/1990 n°89-41003 ; Cass. soc. 01/02/2017 n°15-20739)) lorsque son emploi n'existe plus ou n'est plus vacant ; 2./ du droit d'être réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de 6 mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L.2411-5 (art. […] L.2422-2 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 436-3 du code du travail, devenu depuis l'article L. 2422-3 de ce même code : « Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M. [Y] a droit, en application de l'article L 2422-4 du code du travail, […] que selon les dispositions susvisées, l'indemnité doit se calculer en tenant compte des cotisations sociales contrairement à ce que soutient l'employeur ; qu'il conviendra donc de retenir un salaire mensuel moyen brut de 3 916,50 euro soit une rémunération annuelle de 46 998 euro, […] n'apparaît pas devoir être retenue ; que selon l'article L 2422-3 du code du travail l'indemnité d'éviction constituant un complément de salaire, il conviendra d'allouer à M. [Y] une somme de 7 869, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-4 du code du travail ;
[…] Le 20 janvier 2009, la SAS Dorise a organisé une réunion d'information du comité d'entreprise par application des dispositions de l'article L.2323-15 du code du travail portant présentation du livre IV, […] Par conclusions du 3 avril 2014 développées oralement à l'audience, […] * 179,78 € nets à titre d'indemnité prévue à l'article L.2422-4 du code du travail, […] Madame Z fait valoir que s'agissant de l'application des articles L2422-1 à L2422-3 du code du travail la confirmation s'impose et il y a lieu de donner acte à la SAS Dorise de ce qu'elle a exécuté le jugement du conseil des prud'hommes, […] en plus des indemnités de rupture et de l'indemnité de l'article L 2422-4 du code du travail, […]
À l'heure actuelle, bénéficient de cette protection les salariés énumérés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail, à savoir les représentants élus du personnel 4 et les représentants désignés. À ce second titre, sont notamment protégés le délégué syndical (article L. 2411-3) 5 ou, en l'absence de ce dernier, […] ou lorsque le juge administratif annule l'autorisation administrative, le salarié protégé a le droit, s'il en fait la demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi (articles L. 2422-1 à L. 2422-3 du code du travail). […]
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