Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
A défaut d'accord prévu à l'article L. 3121-11 :
1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité social et économique, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
L'article L.3121-9 du Code du travail definit l'astreinte comme une periode pendant laquelle le salarie n'est pas sur son lieu de travail et n'est pas a la disposition permanente et immediate de l'employeur, […] En l'absence d'accord, l'article L.3121-12 du Code du travail permet une fixation par l'employeur, […] intervention et contrepartie. Article L.3121-10 du Code du travail : repos quotidien et hebdomadaire. Article L.3121-11 du Code du travail : mise en place par accord collectif. Article L.3121-12 du Code du travail : regles en l'absence d'accord. Article L.3245-1 du Code du travail : prescription triennale des salaires. […]
Lire la suite…Le Code du travail et la jurisprudence imposent des règles précises afin de concilier les besoins de l'entreprise et les droits des salariés. […] La voie privilégiée reste l'accord collectif. […] Cet accord doit notamment préciser : l'organisation des astreintes les modalités d'information des salariés les délais de prévenance les contreparties accordées (Article L3121-11 du Code du travail) En l'absence d'accord, l'employeur peut instaurer les astreintes par décision unilatérale. Cette décision doit au minimum définir l'organisation et les compensations (Article L3121-12 du Code du travail). […] Dans ce cas, […]
Lire la suite…[…] M. [D] a interjeté appel de cette décision le 12 janvier 2021. […] Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. […] et qu'à défaut, l'employeur doit préalablement consulter le comité social et économique et informer l'inspecteur du travail conformément à l'article L. 3121-12 du code du travail, M. [D], […] qu'en assemblée plénière, la Cour de cassation a rappelé que pour bénéficier de la prime d'habillage et de déshabillage prévu par l'article L. 3121-3 du code du travail, […]
[…] C/ [C] [B] épouse [L] […] Par jugement du 12 octobre 2022, le conseil de prud'hommes d'Annecy a : […] En cas de manquement à l'une de ces obligations, l'employeur ne peut se prévaloir du régime dérogatoire ouvert par l'article L. 3121-65 du code du travail, et il en résulte que la convention individuelle de forfait jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L.3121-64 II 1° et 2° du même code, est nulle. […] Cette contrepartie est fixée, en application des articles L. 3121-11 et L. 3121-12 du même code, par un accord d'entreprise, […] En application de l'article R. 3121-2 du code du travail, en fin de mois, […]
[…] L'article L 3121-11 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016 dispose qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. […] Et l'article L 3121-12 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016 précise qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, […] En application de l'article L 911-8 du code de la sécurité sociale, […] et ce, pour une période égale au maximum à la durée d'indemnisation du chômage et dans la limite du dernier contrat de travail, sans pouvoir excéder 12 mois.
L'article complète la page pilier du cabinet en droit du travail à Paris. […] Astreinte rémunération : ce que rappelle l'arrêt du 6 mai 2026 Dans l'affaire jugée le 6 mai 2026, un salarié contestait le calcul de son indemnité de licenciement. […] Le Code du travail définit l'astreinte comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, […] En revanche, l'intervention réalisée pendant l'astreinte est du travail effectif. […] Sources juridiques principales La définition et le régime légal des astreintes figurent aux articles L. 3121-9 à L. 3121-12 du Code du travail, accessibles sur Légifrance. […]
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