Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Ce forfait est régi par les dispositions des articles L. 3121-53 et suivants du code du travail. […] Ce forfait est calculé sur la base d'un droit intégral à congés payés. […] En application de l'article L. 3121-59 du code du travail et de l'article 5 l'accord du 22 octobre 2020 relatif au forfait annuel en jours dans la branche du personnel des agences générales d'assurances, vous pourrez, si vous le souhaitez et en accord avec votre hiérarchie, renoncer à tout ou partie de vos journées de repos. […]
Lire la suite…Instituée par les articles L3121-53 à L3121-66 du Code du travail, cette modalité permet aux cadres autonomes et à certains salariés non-cadres de convenir d'un nombre de jours travaillés sur l'année plutôt que d'un horaire hebdomadaire fixe. La validité d'une telle convention suppose le respect de conditions strictes et cumulatives. Le salarié doit disposer d'une autonomie réelle et effective dans l'organisation de son emploi du temps.
Lire la suite…[…] 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; […] qui dérogent au droit commun du temps de travail des salarié et des heures supplémentaires, sont encadrées par les dispositions des L. 3121-53 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et applicables à l'espèce. […] L'article L.3121-64 du code du travail dispose: […] Par ailleurs, l'employeur ne justifie pas de la mise en oeuvre des dispositions supplétives de l'article L3121-65 du code du travail selon lequel à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, […]
[…] — dire que les barèmes prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail sont contraires à la charte sociale européenne et à la convention n°158 de l'OIT, […] Aux termes des articles L. 3121-53 et suivants du code du travail, la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours. Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel. La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. […] Vu les article L. 3121-18 et suivants du code du travail,
[…] Dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 applicable à la date de conclusion du contrat de travail litigieux, l'article L. 3121-38 du code du travail disposait : 'La durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois'. […] Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L. 3121-53 et suivants du code du travail. […] L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129, publié au bulletin Articles visés : Articles L.3121-53 à L.3121-66 du Code du travail ; article L.2261-9 du Code du travail Résumé de la décision Un cadre dirigeant commercial avait signé une convention individuelle de forfait en jours (218 jours/an) sous l'empire de la convention collective nationale des bureaux d'études (Syntec).
Lire la suite…