Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
Référence : Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.129, publié au bulletin Articles visés : Articles L.3121-53 à L.3121-66 du Code du travail ; article L.2261-9 du Code du travail Résumé de la décision Un cadre dirigeant commercial avait signé une convention individuelle de forfait en jours (218 jours/an) sous l'empire de la convention collective nationale des bureaux d'études (Syntec).
Lire la suite…Ce forfait est régi par les dispositions des articles L. 3121-53 et suivants du code du travail. […] Ce forfait est calculé sur la base d'un droit intégral à congés payés. […] En application de l'article L. 3121-59 du code du travail et de l'article 5 l'accord du 22 octobre 2020 relatif au forfait annuel en jours dans la branche du personnel des agences générales d'assurances, vous pourrez, si vous le souhaitez et en accord avec votre hiérarchie, renoncer à tout ou partie de vos journées de repos. […]
Lire la suite…[…] 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; […] qui dérogent au droit commun du temps de travail des salarié et des heures supplémentaires, sont encadrées par les dispositions des L. 3121-53 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et applicables à l'espèce. […] L'article L.3121-64 du code du travail dispose: […] Par ailleurs, l'employeur ne justifie pas de la mise en oeuvre des dispositions supplétives de l'article L3121-65 du code du travail selon lequel à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, […]
[…] Aux termes de l'article L. 2254-2 du code du travail : « » I. – Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, […] 4° Les modalités d'accompagnement des salariés ainsi que l'abondement du compte personnel de formation au-delà du montant minimal défini au décret mentionné au VI du présent article. / Les dispositions des articles L. 3121-41, L. 3121-42, L. 3121-44 et L. 3121-47 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. / Les articles L. 3121-53 à L. 3121-66 s'appliquent si l'accord met en place ou modifie un dispositif de forfait annuel, […]
[…] — dire que les barèmes prévus à l'article L. 1235-3 du code du travail sont contraires à la charte sociale européenne et à la convention n°158 de l'OIT, […] Aux termes des articles L. 3121-53 et suivants du code du travail, la durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours. Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel. Le forfait en jours est annuel. La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. […] Vu les article L. 3121-18 et suivants du code du travail,
Le Code du travail distingue trois catégories de cadres au regard du temps de travail, chacune avec un régime de RTT cadre différent. Les cadres dirigeants exclus du temps de travail Le cadre dirigeant est défini par l'article L.3111-2 du Code du travail. Il dispose d'une grande autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoit une rémunération parmi les plus élevées du système de rémunération de l'entreprise. […] Ce régime, prévu par les articles L.3121-53 à L.3121-66 du Code du travail, décompte le temps de travail en jours travaillés sur l'année plutôt qu'en heures par semaine. […]
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