Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L. 3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'engagement de négociations loyales et sérieuses implique pour l'employeur d'avoir :
1° Convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions ;
2° Communiqué les informations nécessaires leur permettant de négocier en toute connaissance de cause ;
3° Répondu aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
La nouvelle version s'applique depuis le 1er mai 2023 : 13 titres et 69 articles, contre 85 articles auparavant. […] art. L. 2261-2 du Code du travail). […] Un accord de branche engage les entreprises adhérentes d'une organisation signataire (art. L. 2262-1 du Code du travail). […] Le travail de nuit La plage de nuit court de 21 h à 7 h. […] Le recours au travail de nuit suppose par ailleurs un accord collectif ou, à défaut, l'autorisation de l'inspection du travail (art. L. 3122-21 du Code du travail). […] L. 1153-1 du Code du travail). […]
Lire la suite…Au sommaire de cet article... […] exhortations et autres stimuli du Code du Travail. […] de tel dispositif ou système par voie de DUE (ou d'éventuelle(s) stipulation(s) du contrat de travail [21]). […] Le texte de la loi DDADUE présente la caractéristique, […] Or, le présent de l' indicatif à valeur d' impératif en matière juridique, […] surtout si son emploi se trouve lié et appliqué à une personne (ici : l'employeur) [25]. […] Tel est le cas du recours au travail de nuit où l'article L3122-21 du code du travail dispose : « À défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, […]
Lire la suite…[…] du 21/01/2026 […] [L] [R] 26.09 au 2.10.2022 34h30 […] Il est établi que Monsieur [N] [M] était illégalement affecté à un travail de nuit, puisqu'une telle affectation s'est faite en dehors de toute convention ou accord collectif -article L.3122-15 du code du travail- ou d'autorisation de l'inspection du travail -article L.3122-21 du code du travail-. Ce n'est en effet que le 27 juin 2023 qu'un accord relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein de l'unité économique et sociale, comportant des dispositions sur le travail de nuit, a été signé, sa date d'entrée en vigueur étant prévue le 1er octobre 2023, soit postérieurement à la fin du contrat de travail de Monsieur [N] [M].
[…] du 21/01/2026 […] Il est établi que Monsieur [L] [P] était illégalement affecté à un travail de nuit, puisqu'une telle affectation s'est faite en dehors de toute convention ou accord collectif -article L.3122-15 du code du travail- ou d'autorisation de l'inspection du travail -article L.3122-21 du code du travail-. Ce n'est en effet que le 27 juin 2023 qu'un accord relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein de l'unité économique et sociale, comportant des dispositions sur le travail de nuit, a été signé, sa date d'entrée en vigueur étant prévue le 1er octobre 2023, soit postérieurement à la fin du contrat de travail de Monsieur [L] [P].
[…] de l'inspection du travail qui lui a permis d'y avoir recours entre le 15 juin 2017 et le 31 décembre 2018 a été annulée par les juridictions administratives (pièce 14 et 15 de l'employeur et pièce 41 du salarié) et qu'ainsi M. [X] a travaillé de nuit en infraction avec les dispositions des article L.3122 -15 et L.3122-21 du code du travail et anciennement L.3122 -33 et L.3122 -36 du code du travail , […] L'article L . 4121-2 du Code du Travail […]
Cette période commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures (C. trav. art. L. 3122-2). À défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit (C. trav. art. L. 3122-20). […] selon son horaire habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes (C. trav. art. L. 3122-5). […] L'accord conclu dans ces conditions est présumé négocié conformément à l'article L. 3122-1 du code du travail (C. trav. art. L. 3122-15). […] à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un accord (C. trav. art. L. 3122-21). […] L. 3122-15). […]
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