Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
L. 3121-14 et L. 3121-15). […] Les nuits d'internat relèvent de 2 textes qui s'imposent indépendamment d'elle : le décret du 3 août 2007 sur les équivalences de nuit, en vigueur, et l'accord de branche du 2 juillet 2002 sur le travail de nuit, étendu par arrêté du 26 mars 2003. […] L. 3122-8). […] Son suivi de santé débute par une visite d'information et de prévention préalable à l'affectation ; sa périodicité n'excède pas 3 ans (C. trav. art. L. 3122-11, R. 4624-17 et R. 4624-18). […] Le Code du travail admet une telle dérogation pour les activités de garde, de surveillance et de permanence, sans descendre sous 9 heures, […]
Lire la suite…L. 3122-2). À défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit (C. trav. art. L. 3122-20). […] Qui est travailleur de nuit ? Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes (C. trav. art. L. 3122-5). […] L'accord conclu dans ces conditions est présumé négocié conformément à l'article L. 3122-1 du code du travail (C. trav. art. L. 3122-15). […]
Lire la suite…[…] L'article L. 3121-29 du code du travail dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine. […] La SAS SAICA EL rétorque qu'en application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du travail (loi n° 2016-88 du 8 août 2016), […] déterminé l'attribution d'un repos compensateur qui ne serait pas uniquement fonction du temps de travail réellement accompli pendant la nuit, il convient de faire application des dispositions de l'article L.3122-29 du code du travail lequel ne qualifie d'heures de nuit que les heures accomplies entre 21h00 et 6h00 du matin.
[…] — dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 devront être exécutées par la salariée débitrice. […] Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] En vertu de l'article L 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties sous forme de repos compensateur, et le cas-échéant, sous forme de compensation salariale.
[…] [B] [L] […] Aux termes de ses écritures du 8 février 2022 auxquelles il est renvoyé, la société Transports Leroux demande à la cour : […] En application de l'article L.3122-8 du code du travail, issu de la loi n° 2001-397 du 09 mai 2001, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale qui relève du domaine conventionnel.
L. 3122-2). […] Cet accord distingue deux situations. […] Le code du travail impose une contrepartie sous forme de repos compensateur, la compensation salariale n'intervenant que le cas échéant (C. trav. art. L. 3122-8). […]
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