Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
L'article L3122-8 du Code du travail prévoit une contrepartie obligatoire sous forme de repos compensateur pour le travailleur de nuit et le cas échéant une compensation salariale. […]
Lire la suite…[…] L'article L. 3121-29 du code du travail dispose que les heures supplémentaires se décomptent par semaine. […] La SAS SAICA EL rétorque qu'en application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du travail (loi n° 2016-88 du 8 août 2016), […] déterminé l'attribution d'un repos compensateur qui ne serait pas uniquement fonction du temps de travail réellement accompli pendant la nuit, il convient de faire application des dispositions de l'article L.3122-29 du code du travail lequel ne qualifie d'heures de nuit que les heures accomplies entre 21h00 et 6h00 du matin.
[…] — dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 devront être exécutées par la salariée débitrice. […] Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] En vertu de l'article L 3122-8 du code du travail, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties sous forme de repos compensateur, et le cas-échéant, sous forme de compensation salariale.
[…] [B] [L] […] Aux termes de ses écritures du 8 février 2022 auxquelles il est renvoyé, la société Transports Leroux demande à la cour : […] En application de l'article L.3122-8 du code du travail, issu de la loi n° 2001-397 du 09 mai 2001, le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale qui relève du domaine conventionnel.
Article 4 – Modification du contrat de travail 4.1. […] si cette modification est fondée sur un motif visé par l'article L . 1233-3 du code du travail (ancien art. L . 321-1, […] la durée conventionnelle de travail correspond à 35 heures de travail hebdomadaire ou son équivalent mensuel ou son équivalent annuel dans les conditions prévues par les articles L. 3122 -6 à L. 3122 -8 et […]
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