[…] L'article L. 5125-1 du code du travail dispose : « I. – En cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l'entreprise dont le diagnostic est analysé avec les organisations syndicales de salariés représentatives, un accord d'entreprise peut, en contrepartie de l'engagement de la part de l'employeur de maintenir les emplois pendant la durée de validité de l'accord, aménager, pour les salariés occupant ces emplois, la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition ainsi que la rémunération au sens de l'article L. 3221-3, dans le respect du premier alinéa de l'article L. 2253-3 et des articles L. 3121-16 à L. 3121-39, L. 3122-6, L. 3122-7, L. 3122-17, L. 3122-18 et L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3132-2, L. 3133-4, L. 3141-1 à L. 3141-3 et L. 3231-2.

[…] Dès lors, aux termes des articles L. 3122-24 et R.3122-3 du code du travail, pour les entreprises n'ayant, comme en l'espèce, ni comité d'entreprise, ni délégué du personnel, la pratique d'horaires individualisés peut être autorisée par l'inspecteur du travail après l'accord du personnel concerné. […] Par courrier du 24 novembre 2011, l'inspection du travail rappelait à la société qu'elle n'avait adressée aucun justificatif d'un processus électoral depuis 2007. […] L 'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait droit à la demande du salarié en application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif.