Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Aux termes de l'article L. 3122-32 du code du travail, le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
Lire la suite…[…] la somme de 10'061,61 euros à titre de l'indemnité spécifique pour travail dissimulé au titre de l'article L. 8221 '5 du code du travail, la somme de 180 euros correspondant à une indemnité d'entretien de 15 euros par trimestre, […] notamment en cas de nécessité d'assurer le respect de la sécurité alimentaire et d'approvisionner les points de vente afin qu'ils soient prêts avant l'ouverture au public ou de nécessité de préparer les marchandises avant l'ouverture au public, et que ces dispositions complètent les dispositions de l'article L.3122-32 et suivants du code du travail en prévoyant des compensations salariales et des contreparties sous forme de repos compensateur. […]
[…] L'article L 1226-9 du Code du travail dispose que, « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. » […] Il résulte de l'article L 3122-32 du Code du travail que, « Le recours au travail de nuit est PRUD HON DE exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité […] Il résulte de l'article ancien L 3122-42 du Code du travail que, « Tout travailleur de nuit DE EFRANCHE
[…] le moyen critique une omission de statuer ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, […] il a la qualité de travailleur de nuit ; que le travailleur de nuit doit bénéficier d'une contrepartie sous forme de repos compensateur et le cas échéant sous forme de compensation salariale selon l'article L.3122-39 du code du travail ; que suivant l'article suivant, […] ce qui ne suffit pas à établir l'existence d'un travail accompli entre 21 heures et 6 heures du matin, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a ainsi violé les articles 1315 du code civil et L. 3122-29 et L. 3122-32 du code du travail ;
Pour rappel, le travail de nuit est régi par les dispositions d'ordre public figurant dans le Code du travail, […] le travail de nuit doit être justifié par «la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale» (C. trav., art. L.3122-1) ; […] la nécessité du recours au travail de nuit. […] Il revenait à la Cour de cassation de déterminer si le fait que la salariée n'ait pas la qualité de travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-5 du Code du travail, […] sur le fondement de l'article L. 3122-32 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 et dont le contenu est retranscrit à l'actuel article L. 3122-1 du Code du travail. […]
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