Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Cette convention ou cet accord collectif comporte les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L. 3122-32.
Considérant que l'article L. 3122-32 du code du travail pose le principe selon lequel « le recours au travail de nuit est exceptionnel » ; qu'il précise, […] qu'il doit être « justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale » ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 3122-33 du même code, […] qu'« à défaut de convention ou d'accord collectif de travail et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord », l'article L. 3122-36 […] L'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de la même loi, […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d'entreprendre, des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du Code du travail, alors en vigueur, relatifs au travail de nuit avait pour sa part retenu, dans sa décision QPC du 5 avril 2014, […]
Lire la suite…[…] — que la prescription des faits fautifs prévue par l'article L 1332-4 du code du travail interdit à la société LOGISEINE d'invoquer les éléments contenus dans le mail du 12 octobre 2006 pour justifier une prétendue insubordination, […] au sens des dispositions des articles L 3122-29 et suivants du code du travail, mais la société LOGISEINE ne justifie pas de la conclusion d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement préalablement à la mise en place de ce travail de nuit (article L 3122-33) ni d'une autorisation accordée à cette fin par l'inspecteur du travail (article L 3122-36). […]
[…] — à l'article L. 3121-33, que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, […] 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; […] Aux termes de l'article L 3122-39 du code du travail, les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, […] L'article L.3122-40 du code du travail applicable précisait que cette contrepartie est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles : « La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, […] à la répartition et à l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, […] à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif au temps de travail effectif, de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-29, L. 3122-31 à L. 3122-33 et L. 3122-36 à L. 3122-45 relatifs au travail de nuit ; / 2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire ; […]
Selon l'article 131-34, […] ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'État ou par les collectivités territoriales ou leurs 9 Article L. 3 du CCP. 10 Articles L. 2141-1 et suivants du CCP. 11 Articles L. 3123-1 et suivants du CCP. 12 Articles L. 2141-7 et suivants du CCP. 13 Articles L. 3123-7 et suivants du CCP. 14 […] En dehors du code pénal, […] 2° du code du travail), […] dans sa décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 33 , le Conseil a rejeté des conclusions de non-lieu à statuer sur les dispositions des articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail relatives aux conditions de recours au travail de nuit dès lors que « les dispositions contestées ne se 28 Avant la décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 précitée, […]
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