Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre II : Répartition et aménagement des horaires / Section 3 : Travail de nuit / Sous-section 1 : Définitions
Article L3122-31 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ;
2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de ces mêmes articles.
Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif de travail étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés.
Commentaires • 43
. 3121-26 à L. 3121-32 du code du travail relatifs au « repos compensateur obligatoire » ; 14. […] L. 1233-3 du code du travail ;
Lire la suite…L'inspecteur du travail dresse un procès-verbal et souligne que les deux salariés effectuaient donc une partie de leurs heures de travail entre 21 heures et 6 heures, cette tranche horaire étant celle qui délimite le travail de nuit selon l'article L 3122-29 du Code du Travail depuis la loi du 9 mai 2011 relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et femmes. […] accord étendu ou accord d'entreprise ou d'établissement ne pouvait justifier ces horaires. […] La Cour d'appel rappelle qu'en vertu de l'article L3122-32 du Code du Travail, […] « si les salariés n'étaient pas des travailleurs de nuit au sens de l'article L 3122-31 du Code du travail, […]
Lire la suite…Décisions • 328
[…] Il résulte de l'article 8-12 du titre VIII de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant que ' la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. Est donc considéré comme travailleur de nuit au sens de l'article L. 3122-31 du Code du travail tout salarié qui, au cours d'une période de 12 mois consécutifs débutant de préférence le 1 er janvier et se terminant le 31 décembre de l'année:
Lire la suite…- Spectacle·
- Périodique·
- Licenciement·
- Visite de reprise·
- Réintégration·
- International·
- Accident du travail·
- Contrat de travail·
- Exploitation·
- Médecin du travail
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'action sociale et des familles : « La participation occasionnelle, dans les conditions fixées au présent article, […] à la répartition et à l'aménagement des horaires prévues par le titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail, […] à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif au temps de travail effectif, de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier relative au temps de pause et des articles L. 3122-29, L. 3122-31 à L. 3122-33 et L. 3122-36 à L. 3122-45 relatifs au travail de nuit ; / 2° Les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier relatifs au repos quotidien et au repos hebdomadaire ; […]
Lire la suite…- Fleuve·
- Contrat d'engagement·
- Justice administrative·
- Syndicat·
- Rémunération·
- Action sociale·
- Décision implicite·
- Travail·
- Livre·
- Titre
3. Cour d'appel de Colmar, 24 mai 2016, n° 14/05048
[…] ' que le salarié n'établit avoir le statut de travailleur de nuit au sens de l'article L.3122-31 du code du travail, en apportant la preuve qu'il a accompli, au moins deux fois par semaine, selon un horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail quotidien durant la période entre 21 heures et 6 heures du matin ;
Lire la suite…- Repos compensateur·
- Travailleur·
- Travail de nuit·
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- Accord·
- Contrepartie·
- Employeur·
- Compensation financière·
- Sociétés·
- Extensions
Selon l'article L. 3122-30 du code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-29, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est fixée entre 24 heures et 7 heures. […] Aux termes de l'article L3122-31 du Code du travail, en sa rédaction applicable à l'espèce, est considéré comme travailleur de nuit tout travailleur qui :
Lire la suite…