Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, ou lorsqu'il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 et suivants relatifs aux équipes de suppléance.
Il peut également être dérogé aux dispositions du premier alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'il en existe, selon des modalités déterminées par le décret mentionné au deuxième alinéa.
Demandes qui seront acceptées si l'administration garde le silence au-delà de 15 jours Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures (article L. 3121-34 du code du travail) Dérogation: – à la durée quotidienne maximale de 8 heures accomplie par un travailleur de nuit (article L. 3122-34 du code du travail) ; […] de 44 heures sur 12 semaines (article L. 3121-36 du code du travail, R. 3121-27 et R. 3121-28) Autorisation de pratique des horaires individualisés (article L. 3122-24) Autorisation pour le travail de nuit : – substitution de la période 21heures – 6 heures (article L. 3122-29) ; […]
Lire la suite…Comme tout principe, il a des exceptions. 1- La première exception fixe un délai plus court pour que le silence vaille acceptation Demandes qui seront acceptées si l'administration garde le silence au-delà de 15 jours Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures (article L. 3121-34 du code du travail) Dérogation: – à la durée quotidienne maximale de 8 heures accomplie par un travailleur de nuit (article L. 3122-34 du code du travail) ; […] R. 3121-27 et R. 3121-28) Autorisation de pratique des horaires individualisés (article L. 3122-24) Autorisation pour le travail de nuit : – substitution de la période 21heures – 6 heures (article L. 3122-29) ; […]
Lire la suite…[…] — accords passés le 25 novembre 1999 avec le délégué du personnel STC, déposés au greffe du Conseil de Prud'Hommes sous le n°99/035, et appliqués de 2000 à 2008, conformes aux articles L3122-2 du Code du Travail applicables à cette époque […] — que l'expert B a rappelé à juste titre que la durée maximale quotidienne du travail ne peut excéder huit heures (code du Travail article L3122-34) sauf dérogation ou accord collectif de branche étendu, ou par accord d'entreprise dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, […] L A C O U R,
[…] — dire que la SAS BEAU SITE n'a pas respecté la durée quotidienne maximale de 8h pour les travailleurs de nuit prévue par l'article L. 3122-34 du code du travail, […] S'il n'est pas justifié en l'espèce du respect des dispositions de l'article L 3122-42 du code du travail applicables au litige selon lesquelles ' tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste du nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en conseil d'État,'en revanche, aucun élément permettant de vérifier l'existence et l'ampleur d'un préjudice en étant résulté pour la salariée n'est produit. […] Sur le respect de l'article L. 3172-2 du code du travail :
[…] X soutient que cette décision méconnaît les articles L. 3122-29 à L. 3122-47, R. 3122-8 à R. 3122-22 du code du travail et l'accord-cadre du 17 février 1999 qui prévoit une compensation au-delà de 32 h hebdomadaires travaillées la nuit ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3122-34 du code de travail : « La durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures. / Il peut être dérogé à ces dispositions par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'en application de l'article L. 3111-1 du code du travail, […]
[…] plusieurs décrets du 23 octobre 2014 ont listés : – les procédures pour lesquelles l'acceptation implicite de l'Administration est acquise dans un délai différent de celui de 2 mois, notamment : • Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail de 10 heures (Article L. 3121-34 du code du travail) – 15 jours ; • Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures (Article L. 3121-35 du code du travail) – 30 jours ; […] R. 3121-27 et R. 3121-28 du code du travail) – 30 jours ; • Dérogation à la durée quotidienne maximale de 8 heures accomplie par un travailleur de nuit (Article L. 3122-34 du code du travail) – 15 jours ; […]
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