Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, dénommé équipe de suppléance, a pour seule fonction de remplacer l'autre pendant le ou les jours de repos accordés au premier groupe.
Le repos hebdomadaire des salariés de l'équipe de suppléance est attribué un autre jour que le dimanche.
Cette dérogation s'applique également au personnel nécessaire à l'encadrement de cette équipe.
[…] Les dispositions de l'article L241-13 I du code de la sécurité sociale prévoient que les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales qui sont assises sur les gains et rémunérations tels que définis à l'article L. 242-1, […] Au surplus, selon l'article L3132-16 du code du travail, […] et notamment celles de l'article L3132-19 du même code (la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise) visent, […]
[…] en équipe de suppléance, dès lors que le travail effectué est à temps partiel au sens de l'article L . 3123-1 du code du travail ». […] de l'article L. 3132-16 du code du travail dans sa version résultant de l'ordonnance du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : « Dans les industries ou les entreprises industrielles, […] Aux termes de l'article R. 3132 -11 du code du travail […]
[…] Aux termes de l'article L. 3122-6 du code du travail, la durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19. […] Il se réfère également, outre aux messages remplis d'insultes qu'il a adressés à son employeur, à un sms envoyé le 21 nombre 2019 à 16 h 43 lui indiquant ' vous m'avez licencié oralement hier par téléphone à 2 h du matin alors que je me trouvais à mon poste de travail. […]
L. 2261-7 du code du travail). Article 4 – Dénonciation Toute dénonciation de la présente convention, même partielle, par l'une des parties contractantes doit être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. […] L. 3121-41 à L. 3121-47 du code du travail) ; – la récupération des heures perdues par suite d'interruption collective (art. L. 3121-50 à L. 3121-52 du code du travail, R. 713-4 du code rural et de la pêche maritime) ; – les équipes de fin de semaine (art. L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail/art. L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime) ; – le travail à temps partiel, ou à temps partagé (art. L. 3123-1 et 2, […]
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