Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette notion d'obligations familiales impérieuses est apparue dans le code du travail : en 2000, article L. 3123-24 du code du travail, relatif au temps partiel, en 2001, article L. 3122-44 et L. 3122-37 du code du travail, à propos du travail de nuit. […]
Lire la suite…L'article L. 3122-37 du même code prévoit que « lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié 2 Art. L. 3122-34 du code du travail. […] Le code du travail encadre strictement les conditions de mise en place du travail de nuit ainsi qu'en témoignent les dispositions des articles L. 3122-32, […] R. 3122-8 du code du travail. 4 l'activité économique de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] l'intéressé sera fondé à refuser son affectation à un poste de nuit, conformément à l'article L. 3122-37 du code du travail, s'il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante ; […] C'est ainsi qu'il est prévu à l'avenant 37 précité ' acquisition du statut de ' travailleur de nuit' que : […] Selon l'article L3122-11 du code du travail, ' Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1". […] Aux termes de l'article L. 3122-11 du code du travail, […]
[…] 37-39 I de la Bienfaisance […] Y a rappelé s'être entretenu avec son responsable sur le motif de ses absences depuis le 23 mars 2012, en raison de « ses obligations impérieuses (article L3122-37 du code du travail), à savoir la garde de sa fille (à 18h, […] Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, […] C'est à tort que par courrier du 2 avril 2012, le salarié a sollicité l'application de l'article L3122-7 du code du travail pour ne pas effectuer de travail nocturne, ces dispositions n'étant pas applicables en l'espèce, le salarié effectuant déjà un travail de nuit.
[…] L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'«'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié occupé à un poste de jour pourra être occupé en qualité de travailleur de nuit, l'intéressé sera fondé à refuser son affectation à un poste de nuit, conformément'à l'article L. 3122-37 du code du travail, s'il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante ; […]
[…] à l'expiration du délai ci-dessus, les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail. (1) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, […] L. 3122-37 et L. 3122-12 et suivants du code du travail. • Temps de pause : Au cours d'un poste de nuit d'une durée supérieure ou égale à 6 heures, […]
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