Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Ces décrets déterminent, notamment :
1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ;
2° Les périodes de repos ;
3° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;
4° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu des résultats des négociations intervenues entre ces dernières.
[…] 'Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 3121-52 du code du travail : " Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L.3121-5, […] le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces dernières » ; que l'article L. 3122-46 du même code dispose : " Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 3121-52 déterminent également les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. / Ces décrets déterminent, notamment : / 1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ; / 2° Les périodes de repos ; […]
[…] Attendu que cette annulation a été motivée par le fait que ce décret n'avait pas prévu les conditions déterminant les modalités de contrôle des heures de travail en infraction avec les articles L.3121-52, L.3122-46 et L.3122-47 du code du travail ;
[…] Les dispositions de l'article L. 3122-17 du code du travail (L. 212-8 alinéa 11 abrogé) n'ont pas été enfreintes. […] Aux termes de l'article VI-I de cette convention, les entreprises concernées peuvent aménager une modulation du temps de travail conforme aux dispositions de l'article L. 3122-46 du code du travail. (article L. 212-2-1 abrogé).