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Article L3121-52 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L212-2 alinéas 1 et 2, Code du travail - art. L212-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
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Commentaires


1Cancer et droit du travail : le droit au service de l’humain
www.tnda.eu · 10 novembre 2022

1226-5 du code du travail L. 322-3, 3° et 4° du code de la sécurité sociale). […] Le salarié doit également respecter les dispositions prévues à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire (articles L. 3121-4, L. 3121-49, L. 3121-52 et R. 3121-29, R. 3121-30 du code du travail).

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2Le temps de travail et la durée légale du travail (Partie III)
www.Brochard-Avocat.com · 7 décembre 2020

[…] a/ Sur la durée du travail Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ, en respectant les plages fixes prévues par l'employeur (s'il y en a). […] Articles L. 3121-52 et R. 3121-30 du Code du travail e/ Sur les heures supplémentaires Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires. […]

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3La récupération d’un jour ouvré chômé s’impose aux salariés
LégiSocial · 2 avril 2019

Si l'ensemble des règles prévues par l'accord collectif ou le code du travail, en cas de décision unilatérale, ont été respectées, un salarié ne peut pas refuser de venir travailler le jour prévu en récupération d'un jour chômé dans le cadre d'un pont. S'il ne se présente, il risque un licenciement pour absence injustifiée. […] ​Références ¶ Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-20.651 Articles L 3121-50, L 3121-51, L 3121-52, R 3121-34, R 3121-35 du Code du Travail

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1Tribunal administratif de Toulouse, 6 juin 2013, n° 1000092
Annulation

[…] que, d'autre part, aux termes de l'article L. 3121-10 du code du travail : « La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile » ; qu'aux termes de l'article L. 3121-52 du même code : « Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application des articles L. 3121-5 L. 3121-10 et L. 3121-34 pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière. / Ces décrets déterminent, notamment : (…) / 2° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois (…) » ; qu'aux termes de l'article D. 422-6 du code de l'aviation civile, […]

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16-15.284

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans constater le non-respect de l'une de ces deux conditions pour chacune des périodes de quatorze jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-52 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble de l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, ensemble les articles 2, 3.1 et l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire ;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.155, Inédit
Cassation partielle

[…] en exigeant que la durée visée par le forfait excède la durée légale, les juges du fond, qui ont ajouté au texte, ont violé les articles L. 3121-39 et L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 et l'accord d'entreprise du 29 décembre 1982 ; […] ne devait pas conduire à retenir le contraire, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail (devenus les articles L. 3121-20, L. 3171-4 et L. 3121-52 du même Code), ensemble les articles 1134 du Code civil et 3. 2. 1. de l'accord conclu au sein de la Société MOULINEX le 27 janvier 1997 ;

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