Article L3121-52 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L212-2 (AbD), Code du travail L212-2 alinéas 1 et 2

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L. 3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 10 août 2016
10 textes citent l'article

Commentaires5


www.tnda.eu · 10 novembre 2022

L. 1226-5 du code du travail L. 322-3, 3° et 4° du code de la sécurité sociale). […] Le salarié doit également respecter les dispositions prévues à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire (articles L. 3121-4, L. 3121-49, L. 3121-52 et R. 3121-29, R. 3121-30 du code du travail).

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www.Brochard-Avocat.com · 7 décembre 2020

[…] a/ Sur la durée du travail Le salarié bénéficiant d'horaires de travail individualisés choisit ses heures d'arrivée et de départ, en respectant les plages fixes prévues par l'employeur (s'il y en a). […] Articles L. 3121-52 et R. 3121-30 du Code du travail e/ Sur les heures supplémentaires Les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires. […]

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Décisions44


1Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 31 mai 2023, n° 20/04197
Infirmation partielle

[…] L'article D.3171-1 du code du travail dans sa version applicable au litige précise que 'lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale indique les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail. Aucun salarié ne peut être employé en dehors de cet horaire, sous réserve des dispositions des articles L. 3121-11 « L.3121-11-1 et L. 3121-15 » relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogation permanente prévues par un décret pris en application de l'article L. 3121-52.'

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  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Heures supplémentaires·
  • Titre·
  • Horaire·
  • Travail dissimulé·
  • Congés payés·
  • Sociétés·
  • Demande·
  • Indemnité

2Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-41.155, Inédit
Cassation partielle

[…] 1° / que si l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1989 exige une convention de forfait, cette condition peut résulter des stipulations d'un accord d'entreprise ; […] les juges du fond, qui ont ajouté au texte, ont violé les articles L. 3121-39 et L. 3121-38 du code du travail, ensemble l'article 2 de l'avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 et l'accord d'entreprise du 29 décembre 1982 ; […] L. 212-1-1 et L. 212-2 du Code du travail (devenus les articles L. 3121-20, L. 3171-4 et L. 3121-52 du même Code), ensemble les articles 1134 du Code civil et 3. 2. 1. de l'accord conclu au sein de la Société MOULINEX le 27 janvier 1997 ;

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  • Temps de travail·
  • Salarié·
  • Horaire·
  • Convention de forfait·
  • Heures supplémentaires·
  • Activité·
  • Durée·
  • Accord d'entreprise·
  • Salaire·
  • Service

3Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, n° 16-15.284

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] sans constater le non-respect de l'une de ces deux conditions pour chacune des périodes de quatorze jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-52 du code du travail et 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble de l'article 4 II du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes, ensemble les articles 2, 3.1 et l'accord-cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire ;

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  • Pays basque·
  • Travail·
  • Ambulance·
  • Heures supplémentaires·
  • Hebdomadaire·
  • Employeur·
  • Durée·
  • Repos compensateur·
  • Entreprise de transport·
  • Transport
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