Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.
Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.
Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.
L. 3123-5). […] L'indemnité de départ volontaire n'entre dans aucune des exonérations prévues pour les indemnités de rupture : elle est imposable et soumise aux cotisations en totalité (CGI art. 80 duodecies ; CSS art. L. 242-1). 2. […] L. 1237-10 ; C. trav. art. L. 1234-1). […] La procédure de mise à la retraite par l'employeur est détaillée dans un article de l'académie. […]
Lire la suite…L. 3121-1 ; C. trav. art. L. 3123-6). 2.2. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 3123-5 du code du travail, le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, […] Il résulte du point 6 de l'avenant n°42 du 5 juillet 2001 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail afférent à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 que les employeurs s'engagent à accorder à tout salarié dont la durée du travail est répartie sur cinq jours ou plus, deux jours de repos consécutifs au minimum dix fois par an. […] Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
[…] Le 6 novembre 2017, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du code du travail, [G] [F] a été déclaré par le médecin du travail 'inapte à tous les postes de l'entreprise : suite à l'étude du poste et des conditions de travail du 10 octobre 2017, […] Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 28 avril 2023, l'association SIST – MÉDECINE DU TRAVAIL DE [Localité 3] TRAVAIL (SIST) demande de rejeter l'ensemble des prétentions adverses et de lui allouer les sommes de 5 000,00€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3 500, […] Attendu qu'en application de l'article L. 3123-5 du code du travail, […]
[…] Par ailleurs, en application des articles L3123-5 et L 2141-5 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération l'activité syndicale pour le versement d'une prime à caractère indemnitaire,
L. 1221-23 ; CCN EPNL art. 3.2.2). […] L'essai du salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet (C. trav. art. L. 3123-5). […]
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