Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Ce contrat est écrit.
Il mentionne notamment :
1° La qualification du salarié ;
2° Les éléments de la rémunération ;
3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
4° Les périodes de travail ;
5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
L. 3123-34). […] Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord de branche étendu, doit le prévoir (C. trav. art. L. 3123-33). […] Les deux sanctions du contrat intermittent incomplet 2.1. […] L. 3245-1). 5. […]
Lire la suite…Définition et spécificités de l'alternance travail/inactivité La définition légale, posée par l'article L. 3123-34 du Code du travail, insiste sur cette notion d'alternance inhérente à l'emploi lui-même. […] La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. […] Cette faculté, prévue à l'article L. 3123-38 du Code du travail, permet de verser un salaire mensuel identique, indépendant du nombre d'heures réellement travaillées chaque mois. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment ['] 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ; 4° Les périodes de travail ; 5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. L'article L 3123-6 précise que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : […] 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
[…] Selon les dispositions de l'article L. 212-4-13 ancien du code du travail, applicable lors de la conclusion du contrat de travail, lesquelles ont été reprises dans les articles L. 3123-33 à L. 3123-34 actuels du code du travail :
[…] Selon les dispositions de l'article L. 212-4-13 ancien du code du travail, applicable lors de la conclusion du contrat de travail, lesquelles ont été reprises dans les articles L. 3123-33 à L. 3123-34 actuels du code du travail :
L. 3123-33). […] Mais ces 2 passages portent la mention « Inapplicable avant extension » et ne désignent qu'une catégorie d'emplois, « ceux de formateurs » (CCN EPNL art. 3.2.3). […] L. 3123-34). […] D. 3123-4). Selon un arrêt inédit rendu pour un conducteur de car, […] n° 21-20.658). […] L'absence de définition des périodes emporte la requalification à temps plein, l'omission de la durée annuelle minimale ou de la répartition des heures une simple présomption de temps plein, selon un arrêt inédit commenté dans l'article sur les mentions du contrat intermittent et le risque de requalification (Cass. soc. 16-9-2026, n° 25-16.222). […]
Lire la suite…