Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
[…] à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Articles L . 3121-24 et R. 3121-15 du code du travail Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés Article R. 3121-29 du code du travail Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement […] de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise Article L. 3132 -14 du code du travail […]
Lire la suite…[…] Article L . 1237-14 du code du travail Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective Article L .1237-19-4 du code du […] étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise Article L.3132 -14 du code du travail Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d'accord Article L.3132-18 […]
Lire la suite…[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CRETEIL – RG n° F 18/01496 […] — juger que la société Schindler n'a accompli aucune des formalités de mise en place de l'équipe de suppléance, violant ainsi les articles L 3132-17, L 3132-18 et L 3132-19 du code du travail […] — jugé que le retrait de salaire effectué par l'employeur est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L 3251-3 du code du travail ;
[…] Il résulte des articles L. 4121-1 et R.4624-21 du code du travail que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise ; il doit en assurer l'effectivité. […] Il doit être rappelé que selon les dispositions de l'article L. 3132-16 et L. 3132-18 du code du travail, en leur rédaction applicable à la cause, dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes dont l'un, […]
[…] Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] Le travail du dimanche est interdit pour les jeunes de moins de 18 ans. » […] violation de l'article L. 3132-18 du code du travail dès lors qu'il a travaillé le dimanche 8 avril 16 h, soit plus que la durée légale fixée à 10h, […] du lundi 3 septembre 2018 au vendredi 14 septembre 2018, soit 12 jours consécutifs, sans aucun jour de repos en méconnaissance des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail.
[…] à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail Articles L . 3121-24 et R. 3121-15 du code du travail Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés Article R. 3121-29 du code du travail Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement […] de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise Article L. 3132 -14 du code du travail […]
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