Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos.
[…] d'une contribution « solidarité autonomie » patronale de 0,3% des rémunérations (assise sur la même assiette que celle de la cotisation patronale d'assurance maladie et recouvrée dans les mêmes conditions (article L 3133-7 du code du travail). […] 6° Le lundi de Pentecôte ; 7° Le 14 juillet ; 8° L'Assomption ; 9° La Toussaint ; 10° Le 11 novembre ; 11° Le jour de Noël) ; […] Saint- Eloi (1er décembre) dans la métallurgie, Sainte-Barbe (4 décembre […] Il a été jugé que la décision de l'employeur tendant à remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal était contraire aux dispositions des articles L 3133-7 et L 3133-9 du code du travail. […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article L. 3121-35 du Code du travail, il est précisé que, pour l'appréciation des heures supplémentaires, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. […] L. 3133-9). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 3133-7 et L. 3133-9 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 ; […] ALORS D'UNE PART QUE par dérogation au deuxième alinéa de l'article L 212-16 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, applicable aux journées de solidarité des années 2006 et 2007, […] leur imposer la prise d'un jour de congés payés ; qu'en décidant néanmoins le contraire pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire le Conseil de prud'hommes a violé les dispositions le texte susvisé et les articles L 3133-7 et L 3133-9 du Code du travail ;
[…] Si l'article L.3133-9 du code du travail, au reste non évoqué, dit que les heures correspondant à la journée de solidarité ne s'imputent pas sur le nombre d'heures supplémentaires prévues au contrat de travail, […] L'article L.1333-1 du code du travail dit que " en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. […] Cependant, la CCNTV dont vous dépendez prévoit qu'un conducteur 140 V – groupe 9 est « chargé de la conduite d'un car et de la perception (') des bagages (') qu'il manipule et surveille les colis (') transportés » (annexe I, chapitre II, page 24).
[…] Aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 9 mai 2021, M. [Y] [Z] demande à la cour, sur le fondement des articles L.911-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale, des articles L.3133-7, L.3133-11, L.3133-12, L.1132-1, L.1134-1 du code du travail, des articles 1353 et 1240 du code civil et de l'article 4.1.2 de l'accord étendu de la convention collective applicable, de : […] Conformément à l'article L.3133-9 du même code, […] Cependant, la décision de l'employeur de remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé légal, est contraire aux dispositions des articles L. 3133-7 et L. 3133-9 du code du travail.
Il n'est pas possible pour l'employeur de faire récupérer par ses salariés les heures de travail perdues en raison du chômage d'un jour férié, en travaillant un autre jour.[20] Cet article n'engage que son auteur. [1] Accord collectif autonome territorial des industries métallurgiques du Pas-de-Calais du 27 juin 2022, article 3 [2] Code du travail, article L. 3133-4 [3] Code du travail, […] AN question p.2806 « Il a toujours été considéré que peuvent se prévaloir de l'exemption prévue par l 'article L. 222-7 du code du travail les […] établissements bénéficiant du droit d ' accorder le repos hebdomadaire par roulement en vertu des articles L .221-9 et R. 221-4, […] article L. 3133-9 [19] Cass. […]
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