Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Aux travaux qui, en cas de nécessité grave ou dans l'intérêt public, doivent être réalisés immédiatement ;
2° Pour un dimanche, à la réalisation d'un inventaire prescrit par la loi ;
3° A la surveillance des installations de l'exploitation, aux travaux de nettoyage et de maintenance nécessaires à la poursuite régulière de l'exploitation elle-même ou d'une autre exploitation, ainsi qu'aux travaux nécessaires à la reprise de la pleine activité les jours ouvrables, si ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ;
4° Aux travaux nécessaires pour éviter que les matières premières soient altérées ou que les résultats d'une fabrication en cours soient compromis, si ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ;
5° A la surveillance de l'exploitation, lorsque celle-ci se poursuit les dimanches et jours fériés en application des 1° à 4°.
Pour les travaux mentionnés aux 3° et 4°, durant plus de trois heures ou empêchant les salariés d'assister au service religieux, l'employeur accorde à chaque salarié soit un congé de trente-six heures pleines chaque troisième dimanche, soit le libère de 6 heures à 18 heures au moins chaque deuxième dimanche.
Toutefois, l'autorité administrative peut accorder des dérogations si les salariés ne sont pas empêchés d'assister au service religieux et qu'il leur est accordé, au lieu du dimanche, un repos de vingt-quatre heures pendant un jour de semaine.
[…] en Alsace, l'emploi des salariés dans les commerces est interdit les dimanches et jours fériés sauf dérogations (article L3134-2 du code du travail). […] de Pâques ou de Pentecôte. […] Ces dérogations sont accordées par le maire de Schweighouse/sur/Moder (article L 3134-4 du code du travail). […] le temps de travail fera l'objet d'un document de contrôle. 5-2-7- modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié L'article L 3121-41 du code du travail fixe un seuil de 1607 heures par an en cas de mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail supérieur à la semaine. 5-2-7-1- absences du salarié Conformément aux dispositions de l'article L 3121-50 du code du travail, […]
Lire la suite…L3134-5 du code du travail auprès de l'inspection du travail, Attendu que les services de l'Etat estiment que cette dérogation n'est pas applicable pour des interventions hors territoire de l'Alsace Moselle mais qu'il y a lieu de se baser sur la dérogation des articles L3132-20 et suivants du code du travail, […] conformément aux articles L2251-1 et L2253-3 du Code du Travail, C'est ainsi qu'il a été convenu ce qui suit : VOLONTARIAT DES SALARIES CONCERNES Les salariés concernés par ce type d'intervention devront faire preuve de volontariat, et signer l'attestation qui le précise. […] REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL Conformément aux articles L.3121-18 et L.3121-19 du Code du Travail, […]
Lire la suite…[…] Le 5 avril 2013, la société D E a interjeté appel de cette décision. […] Attendu en ce qui concerne l'obligation d'accorder le repos le dimanche que la société D E, qui ne verse aux débats aucun élément susceptible de démontrer que les travaux de nettoyage auxquels A C épouse X était affectée ne pouvaient être exécutés un jour ouvrable, est mal fondée à invoquer les dispositions dérogatoires de l'article L3134-5 3° du code du travail applicables aux travaux de nettoyage ;
[…] Conformément aux dispositions de l'article L.3121-3 du code du travail, […] Il s'ensuit qu'il est bien fondé à prétendre à une contrepartie financière ou sous forme de repos au sens des dispositions légales précitées et en l'espèce en vertu de l'accord du 23 octobre 2000 à un repos de 5 minutes par journée de travail effectif avec effet au 1 er janvier 2001. […] Conformément aux dispositions de l'article L.3134-3 du code du travail propre au département de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le repos donné au salarié est de 24 heures pour chaque dimanche ou jours fériés travaillés dans les établissements industriels notamment ; toutefois par application de l'article L.3134-5, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3134-4 du chapitre IV susvisé du code du travail intitulé « Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin » : « Dans les exploitations commerciales, les salariés ne peuvent être employés le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques ou de Pentecôte. […] que l'article R. 3134-3 du même code précise que : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 3134-5, L. 3134-7, L. 3134-8 et L. 3134-12 est le préfet. » ; […] 5. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Pour les jours suivants, un maintien du salaire partiel est prévu par le code du travail (article L. 1226-1), ou par des dispositions conventionnelles. […] L'ancienneté du commis commerciale est indifférente (article L. 1226-24 du code du travail). […] Dans les industries ou les entreprises industrielles fonctionnant en continu (article L. 3134-1 et L. 3132-14 du code du travail) et dans celles ayant mis en place des équipes de suppléances, le droit local renvoie ainsi aux dispositions du droit commun. […]
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