Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
Les bases légales des congés payés à temps partiel Selon l'article L3141-3 du Code du travail, tout salarié acquiert des congés payés à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an (25 jours ouvrés). […] Pour un salarié à temps partiel, cela correspond à son salaire mensuel habituel divisé par le nombre de jours ouvrables du mois, multiplié par le nombre de jours de congés pris. […] Périodes d'acquisition et de référence La période de référence s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, conformément à l'article L3141-9 du Code du travail. […]
Lire la suite…Sont prévues des majorations : Pour les femmes de moins de 21 ans ayant un ou des enfants à charges (article L. 3141-9 du code du travail) ; Pour les congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. […]
Lire la suite…[…] A l'audience du 30 mars 2016, l'affaire a été radiée. Elle a été réinscrite au rôle le 26 juillet 2018, suivant acte de saisine du 9 juillet 2018. […] Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif et notamment les mentions énumérées par ce texte ; qu'à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée. […] Sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il conserve ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du Code du travail.
[…] conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141 -3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle et de juger que la salariée peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des articles L. 3141 -3 et L. 3141-9 du code du travail . […] Ecarte partiellement l'application des dispositions de l'article L.3141 -3 du code du travail […]
[…] En l'espèce, l'inspection du travail a conclu dans sa décision du 9 avril 2021 au respect par l'employeur des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail. […] publié), écarté partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congés payés par un salarié, dont le contrat de travail est suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle, et jugé que le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L. 3141-3 et L. 3141-9 du code du travail, […]
En application de l'article L1235-3 du Code du travail, l'indemnité (barème Macron) est comprise entre les valeurs minimales et maximales. […] 6° Un licenciement d'un salarié en méconnaissance des protections mentionnées aux articles L1225-71 et L1226-13. […] Sur un autre registre, s'agissant des congés payés, sauf lorsque le salarié a occupé un autre emploi durant la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi, il peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de cette période en application des dispositions des articles L3141-3 et L3141-9 du code du travail [28].
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