Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Divorce pour faute : la règle de base ne disparaît pas L'article 242 du Code civil reste le texte central. […]
Lire la suite…. ——————————- 2 L A C O U R D ' A P P E L : Par jugement du 11 décembre 2014, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a dit recevables et fondées les demandes en divorce de B) et de A) sur base de l'article 242 du Code civil français, a prononcé le divorce entre B) et A) à leurs torts réciproques, a dit qu'il sera procédé à la liquidation et au partage du régime légal français de la communauté de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis à ces fins le notaire Cosita DELVAUX, […]
Lire la suite…[…] Jean Louis Y… et Corinne X… se sont mariés le 23 août 2008 en mairie de St amand en Creuse. Deux enfants sont issus de ce mariage : A… né le 1er octobre 1999 et B… née le 19 juillet 2002. Par jugement en date du 5 mars 2014, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Guéret a notamment : — prononcé aux torts exclusifs de Corinne X… sur le fondement de l'article 242 du code civil le divorce des époux Y… X…, — condamné Corinne X… à payer à Jean Louis Y… la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts,
[…] Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience, ECARTE des débats les pièces n°1 et n°7 du dossier de plaidoirie de Mme [Y] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce de : [I] [Y] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10]
[…] Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'attestations, défaut de base légale et violation de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve et du caractère fautif des faits allégués dans la procédure de divorce opposant les époux Y…-X… ;
L'article 242 du Code civil définit également les conditions légales du divorce pour faute. Quels faits peuvent être invoqués dans un divorce pour faute ? Les faits invoqués dépendent de chaque dossier. Il n'existe pas de liste automatique permettant de garantir qu'un comportement sera nécessairement retenu comme faute. Le juge apprécie les faits au regard des pièces produites, du contexte et de leur gravité.
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