Article L3142-10 du Code du travail
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-8, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Congé de solidarité familiale : (Article L3142-6 à L3142-13 du code du travail) Article L3142-6 du code du travail : Le salarié dont un ascendant, […] au sens de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique. […] Article L3142-7 du code du travail : Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. […] dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14 ou, […] le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. […] Article L3142-9 du code du travail : Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L. 3142-6 à L. 3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Article L3142-10 du code du travail : A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-8, […]
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