Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
avenant n°1 a l'accord relatif au compte épargne temps Vu le Code du Travail, notamment les articles L3151-1 à L3153-2 et D3154-1 à D3154-6 relatifs au compte épargne temps, […] les jours de congés investis dans le plan d'épargne retraite collectif le sont pour la valeur de l'indemnité de congés calculées selon les dispositions de l'article L.3142-23 à L3141-26 du Code du travail. Article 2 - Autres Les autres articles de l'accord relatif au compte épargne-temps du 21 décembre 2009 demeurent inchangés. Article 3 - Dépôt Le présent accord sera déposé par la Direction d'IRIS-INSTRUMENTS sur la plateforme du Ministère du Travail pour le dépôt des accords collectifs d'entreprise.
Lire la suite…[…] Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 23 juin 2023, aux termes desquelles M. [G] demande à la cour d'appel de : […] M. [G] constate qu'il n'a jamais bénéficié d'un entretien professionnel durant la relation contractuelle en violation des dispositions des articles L. 6315-1, L. 3142-11 et L. 3142-23 du code du travail, de sorte qu'il n'a pu envisager de discuter avec l'employeur d'une modification de ses conditions de travail.