Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.
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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 7 novembre 2024, n° 22/04001Infirmation partielle
[…] Vu les dernières conclusions remises et notifiées le 23 juin 2023, aux termes desquelles M. [G] demande à la cour d'appel de : […] M. [G] constate qu'il n'a jamais bénéficié d'un entretien professionnel durant la relation contractuelle en violation des dispositions des articles L. 6315-1, L. 3142-11 et L. 3142-23 du code du travail, de sorte qu'il n'a pu envisager de discuter avec l'employeur d'une modification de ses conditions de travail.
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