Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :
1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ;
2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ;
3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ;
4° Les plafonds mentionnés aux articles L. 3142-29, L. 3142-114 et L. 3142-115 ;
5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que sur la date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé.
Initialement, un article de la proposition de loi portant création du service civique avait prévu qu'un salarié puisse prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique. […] Il souhaiterait dès lors connaître quelles sont les mesures arrêtées pour permettre ainsi aux salariés d'accomplir une mission d'intérêt général au sein d'un organisme sans but lucratif. […] Il pourrait permettre à un salarié de prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique, dispositif similaire au congé de solidarité internationale régi par les articles L. 3142-32 à L. 3142-40 du code du travail. […]
Lire la suite…ou partie des heures non travaillées lorsque le Bénéficiaire choisit de passer à temps partiel dans le cadre: d'un congé parental d'éducation au titre des articles L.1225-47 et suivants du Code du travail d'un congé de présence parentale au titre des articles L.1225-62 et suivants du Code du travail d'une cessation progressive ou totale d'activité précédant son départ à la retraite un congé pour solidarité internationale (prévu par les articles L.3142-32 et suivants du Code du Travail) Les parties conviennent que les jours épargnés sur le CET peuvent être utilisés, dans la limite de quinze (15 […] Une fois versés sur le PEE ou le PERCO, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article D.3141-12, L.3142-32, D3141-9, D.3141-31, L3141-1, L3141-24-], D3141-7, L3242- 1 et L3242-3 du code du travail, […] L'adhésion à une Caisse de congé ne relève pas du domaine de la liberté contractuelle et de l'article 1101 du code civil mais de l'article L. 3141-32 et D. 3141-9 du code du travail.
[…] — dire que si la garantie de l'AGS devait être mobilisée, elle sera limitée à ses plafonds et aux dispositions conjointes des articles L.3253-6 à L.3253-17 du code du travail, […] Il résulte des dispositions des articles L3141-30, L 3142-32 et D 3141-12 et suivants du code du travail que dès lors que l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés, comme c'est le cas lorsque l'employeur relève de la branche d'activité du bâtiment, il revient à la caisse des congés payés, d'assurer le versement des indemnités de congés payés du bâtiment.
Selon les articles L3142-28 à L3142-31 du Code du travail, Un congé sabbatique est une période de pause prolongée que prend un employé dans son travail régulier pour se consacrer à des activités personnelles, éducatives ou professionnelles. […] Sous quelles conditions un salarié peut-il prendre une année sabbatique ? […] Pour profiter d'une année sabbatique, un salarié doit remplir plusieurs conditions précises selon les articles L3142-32 à L3142-33 du Code du travail : le salarié doit avoir au moins 36 mois d'ancienneté dans l'entreprise ; l'employé doit avoir effectué 6 années d'activité professionnelle ; […]
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