Article L3142-32 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version10/08/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L3142-22 (T), Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (Ab), Loi 82-600 1982-07-13 art. 5 II alinéa 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L3142-42 (M)

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine :


1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ;


2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ;


3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L. 3142-28 ;


4° Les plafonds mentionnés aux articles L. 3142-29, L. 3142-114 et L. 3142-115 ;


5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que sur la date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
6 textes citent l'article

Commentaires2


2Création D'Un Congé De Service Civique
M. Rachel Mazuir, du group SOC, de la circonsciption: Ain · Questions parlementaires · 30 août 2012

Initialement, un article de la proposition de loi portant création du service civique avait prévu qu'un salarié puisse prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique. […] Il souhaiterait dès lors connaître quelles sont les mesures arrêtées pour permettre ainsi aux salariés d'accomplir une mission d'intérêt général au sein d'un organisme sans but lucratif. […] Il pourrait permettre à un salarié de prendre un congé de droit pour s'engager dans un service civique, dispositif similaire au congé de solidarité internationale régi par les articles L. 3142-32 à L. 3142-40 du code du travail. […]

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Décisions2


1Tribunal de commerce de La Rochelle, 4 mai 2018, n° 2017004660

[…] EXPOSÉ DES MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES En ses conclusions, l'association CAISSE CONGÉS INTEMPÉRIES BTP, CAISSE DU GRAND OUEST (C.G.O.), demande au tribunal de : Vu l'article D.3141-12, L.3142-32, D3141-9, D.3141-31, L3141-1, L3141-24-], D3141-7, L3242- 1 et L3242-3 du code du travail, Vu l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 1347 et 1343-5 du code civil,

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  • Intempérie·
  • Associations·
  • Cotisations·
  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Bâtiment·
  • Congés payés·
  • Pénalité·
  • Paiement·
  • Dette

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 6 février 2024, n° 21/09187
Infirmation partielle

[…] Il résulte des dispositions des articles L3141-30, L 3142-32 et D 3141-12 et suivants du code du travail que dès lors que l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés, comme c'est le cas lorsque l'employeur relève de la branche d'activité du bâtiment, il revient à la caisse des congés payés, d'assurer le versement des indemnités de congés payés du bâtiment.

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  • Relations du travail et protection sociale·
  • Relations individuelles de travail·
  • Congés payés·
  • Rappel de salaire·
  • Indemnités de licenciement·
  • Employeur·
  • Créance·
  • Ags·
  • Titre·
  • Sociétés
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